La présence du syndicat dans l'entreprise a été organisée par la loi du 27 décembre 1968 autour de deux institutions principales, la section syndicale et le délégué syndical. Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une entreprise, pour l'autre, depuis la loi du 20 Août 2008 sur la représentation syndicale dans l'entreprise, il est l'intermédiaire direct entre les salariés et les dirigeants de l'entreprise. Ce dernier doit répondre toutefois à certaines conditions, il doit d'une part être représentatif, ce critère est en effet exigé depuis la loi du 20 Août 2008 mais doit également ne pas exercer certaines missions dans l'entreprise. C'est sur ce dernier point qu'est intervenu l'arrêt de la Chambre Sociale du 12 juillet 2006.
En l'espèce, par un jugement du tribunal d'Instance de Bordeaux du 21 juillet 2005, la désignation d'un syndiqué au poste de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise de ce syndicat a été annulée, cette décision reposant sur la qualité de directeur d'établissement de l'intéressé. Suite à cette annulation, l'intéressé formule un pourvoi, faisant grief à l'arrêt que les juges avaient, pour annuler cette désignation, fondé leur décision sur le fait qu'il n'exigeait pas nécessairement l'existence d'un écrit pour qu'une délégation de pouvoir soit parfaite. La question qui a été soulevée ici était donc de savoir si un représentant d'une entreprise, titulaire d'une délégation peut être délégué syndical.
[...] C'est donc par son intermédiaire que le syndicat fera connaître au chef d'entreprise ses revendications. Deux conditions existent quant à l'entreprise d'une part, quant au délégué d'autre part. Sur l'entreprise, il doit être présent dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Pour ce qui est du délégué, comme le rappel les juges en l'espèce, il faut avoir au moins 18 ans, avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et ne pas avoir certaines condamnations prévues dans le code électoral. [...]
[...] Outre l'existence d'une délégation effective, ne nécessitant pas d'écrit, les juges viennent exiger une représentation devant les institutions représentatives du personnel. Celles-ci sont nombreuses. Il peut s'agir en effet du comité d'entreprise, des membres du CHSCT ou encore les représentants syndicaux. Cet apport s'explique à nouveau ici par l'incompatibilité des fonctions dirigeantes et celles de représentation des salariés. La représentation effective signifie ici que l'employé ne doit pas seulement exercer certaines fonctions ou encore les exercer à titre occasionnel, il doit les exercer régulièrement, représentant par chaque acte le dirigeant. [...]
[...] L'arrêt d'espèce du 12 juillet 2006 apporte quant à lui deux solutions. En effet, dans leur décision, les juges estiment que ne peuvent exercer un mandat de représentation, les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les instances représentatives du personnel Ainsi, en rejetant le pourvoi, les juges caractérisent à nouveau l'incompatibilité entre les fonctions de représentation et les fonctions de délégué syndical. Face à cette incompatibilité des deux fonctions, une question se pose toutefois. [...]
[...] La qualité du salarié, condition d'annulation d'une désignation Au sein de l'entreprise, chaque salarié peut, en répondant aux critères précités prétendre au poste de délégué syndical. Toutefois, il existe un critère qui marque une profonde incompatibilité entre les fonctions, c'est le salarié assimilé au chef d'entreprise. Cette incapacité est facilement explicable. En effet, parce qu'il représente l'entreprise, parce qu'il participe nécessairement à l'administration de l'entreprise, un salarié titulaire de missions délégué par le chef d'entreprise ne peut pas représenter les salariés. [...]
[...] Ces deux entités regroupent pour la première l'ensemble des salariés adhérents à un même syndicat dans une entreprise, pour l'autre, depuis la loi du 20 Aout 2008 sur la représentation syndicale dans l'entreprise, il est l'intermédiaire direct entre les salariés et les dirigeants de l'entreprise. Ce dernier doit répondre toutefois à certaines conditions, il doit d'une part être représentatif, ce critère est en effet exigé depuis la loi du 20 aout 2008, mais doit également ne pas exercer certaines missions dans l'entreprise. [...]
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