L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation.
En l'espèce, monsieur Frery, engagé le 1er juin 1993 par la société Quick France a été licencié pour motif économique le 3 juin 1998. Il a contesté son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Lyon a donné raison au salarié dans un arrêt en date du 27 mai 2004. Un pourvoi a été formé par la suite par l'employeur.
Ce dernier reproche à la cour d'appel d'avoir statué en ce sens alors qu'elle avait elle-même constaté la dégradation des résultats financiers de Quick ce qui justifiait le licenciement pour motif économique du salarié. De plus, l'employeur invoque l'article L.1233-4 du Code du travail et reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'a pas recherché si la proposition de reclassement était bien déloyale.La question qui se posait à la Cour était dès lors de savoir à qui revenait la charge de la preuve du manque de loyauté de l'employeur.
[...] En l'espèce, l'employeur cherche à inverser la charge de la preuve : ( ) la cour d'appel ne pouvait estimer que le licenciement ( ) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ladite proposition était déloyale ; que l'arrêt qui ne se livre pas à une telle recherche ( ) est entaché d'un manque de base légale ( . ) La Cour énonce la société Quick France n'établissait pas avoir sérieusement étudié toutes les possibilités de reclassement C'est bien à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement. Selon la Cour l'absence de preuve de la part de l'employeur montre qu'il n'a pas respecté son obligation de loyauté. [...]
[...] L'absence de preuve de l'exécution loyale de l'obligation de reclassement met un doute sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La sanction du manque de loyauté de l'employeur dans l'exécution de l'obligation de reclassement L'employeur qui n'apporte pas la preuve suffisante de l'impossibilité de reclassement ne remplit pas son obligation de loyauté. En l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait proposé au salarié qu'un poste d'employé de restaurant sans établir avoir sérieusement étudié toutes les possibilités de reclassement ( ) a pu décider que l'employeur avait manqué de loyauté dans l'exécution de son obligation de reclassement Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prévue par l'article L. [...]
[...] L'obligation de reclassement, un préalable nécessaire au licenciement pour motif économique La recherche de reclassement, préalable au prononcé du licenciement, est une des conditions de la validité de la rupture pour motif économique L'employeur a non seulement une obligation de rechercher un poste de reclassement, mais il doit également respecter son obligation de loyauté dans la recherche L'obligation de reclassement, un élément constitutif de la cause réelle et sérieuse du licenciement Selon l'article L.1233-4 alinéa 1 du Code du travail : le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Obligation de reclassement est un des éléments constitutifs du licenciement, plus particulièrement de sa cause économique réelle et sérieuse. Il est pour certains, le plus légitimé. Obligation de moyen et non de résultat : l'employeur doit rechercher un poste au salarié, il ne doit pas le trouver. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 2006 L'employeur a obligation de proposer au salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure. L'arrêt soumis à notre étude rappelle l'étendue et les limites de cette obligation. En l'espèce, monsieur Frery, engagé le 1er juin 1993 par la société Quick France a été licencié pour motif économique le 3 juin 1998. Il a contesté son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. En l'espèce l'employeur ( ) ne doit proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi disponible de catégorie inférieure qu'à défaut de possibilités de reclassement dans un emploi de même catégorie correspondant à sa qualification ( ) l'employeur avait manqué de loyauté dans l'exécution de son obligation de reclassement La recherche d'un poste de reclassement doit donc porter prioritairement sur des emplois de même catégorie. [...]
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