« La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir » selon Gérard Couturier.
La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de l'entreprise constituant ou non un motif économique de licenciement.
Le 11 janvier 2006, la Cour de cassation va préciser le régime et les conditions de toute réorganisation pour motif économique de licenciement.
En l'espèce, la société les Pages Jaunes a mis en place en novembre 2001 un projet de réorganisation afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information. La société jugeait cela indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique.
Le projet soumis au comité d'entreprise prévoyait la modification du contrat de travail de 930 conseillers commerciaux.
M. A et 34 autres conseillers ont été licenciés après avoir refusé cette modification portant sur l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille.
Ils ont donc saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour absence de proposition d'une convention de conversion et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[...] Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation janvier 2006 : société les Pages Jaunes La Cour de cassation offre aux entreprises la souplesse qu'elles réclamaient en leur permettant de se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques à venir selon Gérard Couturier. La Cour de cassation va à plusieurs reprises se prononcer sur le problème de la réorganisation de l'entreprise constituant ou non un motif économique de licenciement. Le 11 janvier 2006, la Cour de cassation va préciser le régime et les conditions de toute réorganisation pour motif économique de licenciement. [...]
[...] Voilà le défaut du motif de compétitivité que la Cour accepte pour permettre le licenciement économique de salariés. Le licenciement d'anticipation La Cour de cassation admet que les entreprises licencient pour motif économique afin de prévenir les difficultés économiques, à venir dans le futur, liées à l'évolution technologique et leurs conséquences sur l'emploi. Tout d'abord, en vue de la formulation de la Cour on s'aperçoit que seule l'évolution technologique permet un licenciement d'anticipation. De plus, elle fait le lien entre l'évolution technologique et les conséquences sur l'emploi. [...]
[...] Donc le licenciement des salariés, qui avaient refusé la modification de leur contrat de travail, était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les salariés ont fait un pourvoi en cassation. La réorganisation de l'entreprise constitue-t-elle un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. [...]
[...] Cependant, bien que la Cour de cassation admette l'hypothèse de licenciement économique de prévision de façon souple, elle va dans sa jurisprudence postérieure l'admettre restrictivement. II) L'évolution de la prise en compte du licenciement de prévision On verra que la Cour a une vision souplesse concernant le licenciement de prévision puis, que la condition de l'évolution technologique n'est pas assez limitative Vision souple concernant le licenciement de prévision Dans notre arrêt, la Cour utilise le mot pour sauvegarder la compétitivité. [...]
[...] La condition de l'évolution technologique La Cour estime que c'est parce qu'il y aura une évolution technologique _ sans préciser si elle doit être substantielle ou non _ que l'entreprise peut effectuer des licenciements de prévision. Mais il convient de signaler que les hommes s'intéressent de plus en plus à la robotique qui pourra sans doute remplacer la main d'œuvre. Cette évolution technologique pourra donc permettre d'effectuer des licenciements de prévision de masse des entreprises. De plus, il est sans doute possible que la Cour de cassation élargisse non plus aux technologies, mais à toutes évolutions qui auraient des conséquences sur l'emploi. [...]
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