Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de rendre compte de la situation réelle et de l'influence différente des syndicats dans le monde du travail. L'arrêt du 10 octobre 2007 en est un parfait exemple.
La subvention accordée par l'employeur aux syndicats représentatifs peut-elle être répartie entre eux proportionnellement à leur réelle représentativité ?
La Cour constate que la DDHC, la Constitution et l'article L120-2 du Code du travail ne font pas obstacle à une répartition inégalitaire des subventions de l'employeur aux syndicats dès lors que celle-ci n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer l'adhésion à une organisation syndicale, n'en exclut aucune de la perception de la contribution et que la répartition est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat. Enfin, elle précise qu'il appartenait aux syndicats requérants de prouver que cette répartition n'était pas licite au regard des critères exposés ci-dessus.
[...] Les syndicats forment donc un pourvoi en cassation, selon le moyen que l'accord instaure une répartition inégalitaire entre les différents syndicats représentatifs. Or, les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat, principes d'ordre public, s'opposent à cette répartition. De plus, les syndicats affirment qu'à partir du moment où un syndicat est considéré comme représentatif, il jouit d'une présomption irréfragable d'égale représentativité avec les autres syndicats représentatifs. Ils allèguent que même si une telle différence peut être admise entre les syndicats représentatifs, elle doit être appréciée au regard des critères posant la représentativité dans le Code du travail à l'article L133-2 (devenu L2121-1), justifiée et strictement proportionnée à une différence de situation objective et matériellement vérifiable. [...]
[...] Enfin, elle précise qu'il appartenait aux syndicats requérants de prouver que cette répartition n'était pas licite au regard des critères exposés ci- dessus. À la lecture de cet arrêt et de l'attendu de la Cour de cassation, il apparaît que l'inégalité entre les syndicats reste encadrée mais que cet encadrement est finalement assez limité (II). I Une inégalité encadrée La Cour de cassation accepte qu'un employeur ne subventionne pas autant tous les syndicats, ce qui crée entre eux une inégalité réelle. Mais celle-ci est encadrée. [...]
[...] La limite de cette différence réside justement dans la préservation de la liberté syndicale, liberté des syndicats d'exister et des salariés d'y adhérer. L'important visa de la Cour de cassation dans cet arrêt, en réponse aux moyens invoqués par les demandeurs, montre la volonté de la Cour de poser un principe d'inégalité possible entre les syndicats. La justification est importante, détaillée afin qu'aucune contestation ne puisse subsister par la suite. La Cour de cassation veille à ce que la liberté syndicale soit préservée, et admet qu'une inégalité entre les syndicats ne soit pas de nature à violer les textes constitutionnels. [...]
[...] Arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 10 octobre 2007: la répartition inégalitaire des subventions de l'employeur aux syndicats Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de rendre compte de la situation réelle et de l'influence différente des syndicats dans le monde du travail. [...]
[...] Cette jurisprudence a conduit de nombreux syndicats à être considérés comme représentatifs et à bénéficier des avantages que procure cette qualification. De ce fait, il apparaît que dans les faits certains syndicats ne sont pas réellement représentatifs. L'espèce qui lui est exposée dans l'arrêt du 10 octobre 2007 lui donne donc une occasion de modérer cette conséquence. La Cour de cassation consacre l'inégalité des syndicats représentatifs devant les subventions patronales et fondée sur la représentativité, l'influence réelle du syndicat dans l'entreprise. [...]
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