Chambre sociale, Cour de cassation, 10 novembre 2004 - le licenciement d'une salariée en arrêt maladie

Extraits

[...] La Cour de cassation a justement estimé qu'un poste de comptable n'est pas un poste sans responsabilité, mais qu'il ne s'agit pas d'un poste exigeant la présence de cette salariée en particulier. N'importe quel autre comptable aurait pu remplacer la salariée ; un comptable en CDD ou en CTT aurait donc pu la remplacer pendant son arrêt maladie dans la Société Anonyme, qui, de plus, est une grande entreprise. Selon la Cour de cassation, l'employeur aurait donc pu réorganiser le travail sans que cela ne puisse avoir de conséquences graves sur l'entreprise. [...]

[...] Nous sommes ici dans une situation similaire à celle de la Société Parisienne- assurances La cour de cassation a donc admis qu'il y avait une perturbation au bon fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée de la salariée. Sur ce point, la Cour de cassation a répondu conformément à cette jurisprudence antérieure. Mais cette jurisprudence antérieure a fait l'objet de nombreuses critiques et a été jugée regrettable par certains auteurs, car ils l'estiment incompatible avec une bonne gestion des arrêts de travail pour maladie dans les entreprises. [...]

[...] Lorsqu'il s'écoule plus d'un an entre le moment ou la salariée est en arrêt maladie et le jour de son licenciement, on peut supposer que le remplacement définitif de la salariée n'était en aucun cas un emploi ou il était nécessaire de recourir à un remplacement définitif, car dans l'hypothèse ou il aurait été nécessaire de recourir à un remplacement définitif, l'entreprise n'aurait probablement pas attendu un délai supérieur à un an pour le faire. Donc même si l'entreprise a besoin de quelqu'un pour remplacer la salariée, le licenciement de la salariée n'est pas nécessaire. En conséquence, le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; cette dernière pourra donc prétendre au versement de dommages et intérêts. [...]

[...] On ne peut pas remplacer définitivement un salarié qui n'a pas un poste à responsabilité ou qui a une qualification exigée peu importante. De plus, la taille de l'entreprise a également une importance, car, lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, l'employeur peut, pour pallier à l'absence de son salarié malade, recourir au Contrat à Durée Déterminée, au Contrat de Travail Temporaire, ou encore répartir la tâche temporairement sur ses autres salariés. Dans le cas d'une grande entreprise, le licenciement peut donc paraître plus difficile à justifier. [...]

[...] Chambre sociale, Cour de cassation novembre 2004 - le licenciement d'une salariée en arrêt maladie Une salariée, comptable dans une Société Anonyme a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la salariée désorganisait le service comptable de l'entreprise, et qu'il était nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif. Contestant son licenciement, la salariée saisit le Conseil des Prud'hommes. [...]