Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le contrat à durée indéterminée (CDI) établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association met fin au contrat de travail lors de cette période d'essai pour diverses fautes. La salariée saisit alors la juridiction prud'homale.
Elle invoque au soutien de son pourvoi que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise à la procédure disciplinaire, et que l'employeur de détachement qui rompt le contrat pour faute n'est, a fortiori, pas tenu de respecter cette procédure.
[...] La consécration de cette tendance est énoncée dans la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. IV- La loi du 25 juin 2008, la mise en place de règles moins flexibles Au niveau jurisprudentiel, la Cour de cassation semble vouloir aligner le régime de la rupture de la période d'essai par l'employeur sur celui du licenciement. Ainsi, le 20 novembre 2007, la chambre sociale semble imposer la procédure de licenciement économique en cas de rupture pendant l'essai pour motif économique. [...]
[...] La rupture de la période d'essai est un droit discrétionnaire de résiliation unilatérale. Néanmoins, toute rupture peut être fautive. Ainsi, les juges se posent dans la continuité de la jurisprudence antérieure, précisée dans le II-. L'évolution intervient dans l'application du droit disciplinaire pour la période d'essai. L'employeur a le monopole de la qualification de faute disciplinaire. Cette dernière entraîne donc une mesure, qualifiée de sanction disciplinaire, caractérisée par sa finalité: la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération. [...]
[...] Chambre sociale, Cour de cassation mars 2004 - la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire Une fonctionnaire de l'administration territoriale est placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans. Le CDI établi entre la salariée et l'association prévoit une période d'essai de dix mois. Or, l'association met fin au contrat de travail lors de cette période d'essai pour diverses fautes. La salariée saisit alors la juridiction prud'homale, qui déclare la rupture justifiée pour faute grave, mais qui condamne en même temps l'association à verser des dommages et intérêts à la requérante pour non- respect de la procédure disciplinaire. [...]
[...] De plus, le juge peut annuler des sanctions disciplinaires irrégulières, injustifiées ou disproportionnées: en effet, la rupture de la période d'essai échappe au droit du licenciement (le licenciement ne peut faire l'objet d'une action en nullité). Cette exclusion reste critiquable au vu de l'application de la procédure adaptée, ce qui marque un rapprochement relativement ambigu. En effet, par le biais de la procédure disciplinaire, le juge est en position de discuter le bien fondé et l'existence de la motivation, principe contraire à la conception classique de la rupture de la période d'essai. [...]
[...] Dans le cadre de son pouvoir de direction, la rupture de la période d'essai est libre et n'exige pas de motifs particuliers: c'est la réaffirmation de la jurisprudence classique. Cependant, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure adéquate: respect des droits de la défense, sanction motivée, justifiée, notifiée et proportionnée. Le seul moyen d'échapper à cette procédure est donc de ne rien reprocher au salarié: ce qui peut poser des problèmes à l'employeur de bonne foi qui, dans un souci de transparence ou de zèle excessif, qualifie le comportement à l'origine de la rupture de la période d'essai, de fautif. [...]
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