Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 16 septembre 1994, une fonctionnaire de l'administration territoriale a été placée, à sa demande, en position de détachement auprès d'une association pour une durée de cinq ans à partir du 19 septembre 1994. Le contrat de travail à durée indéterminée régi par une convention collective a été établi entre l'association et la salariée prévoyant une période d'essai de six mois. L'association ayant mis fin au contrat pour diverses fautes par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prudhommale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.
L'association forme un pourvoi en cassation, arguant que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise à la procédure disciplinaire et que rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement n'est pas soumis à la procédure disciplinaire.
La question qui se pose à la cour de cassation est alors de savoir si la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire est soumise au respect de la procédure disciplinaire.
[...] C'est dans ce contexte que la Haute juridiction va devoir se prononcer sur une rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire. II- Contenu L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mars 2004 s'articule autour de deux points. En premier lieu, la chambre sociale réaffirme très clairement le principe de la liberté de rompre la période d'essai et consacre l'autonomie de la rupture de l'essai par rapport au licenciement. Sur ce point, l'arrêt s'inscrit pleinement dans une jurisprudence classique de la Cour de cassation qui lui a permis dans le passé d'écarter toutes les règles relatives à la résiliation d'un contrat à durée indéterminée. [...]
[...] Il demeure que la rupture de la période d'essai est un droit discrétionnaire, ni l'employeur ni le salarié n'ont à fournir les motifs de leur décision. Toutefois, il est à noter que si les motifs n'ont pas à être exprimés ils doivent néanmoins exister. Ce droit discrétionnaire n'étant pas absolu, il est toutefois susceptible d'abus. Son exercice est alors soumis au contrôle du juge qui vérifie que l'employeur comme l'employé ont usé régulièrement de ce droit de résiliation sans que cette rupture ne traduise l'existence d'une intention de nuire, d'une légèreté blâmable ou d'une faute. [...]
[...] En effet, en accordant une prime au silence et à l'opacité, cette solution incite fortement les employeurs à rester muets sur les motifs de la rupture de l'essai qui empêcherait à la procédure disciplinaire de se mettre en œuvre. [...]
[...] La question qui se pose à la Cour de cassation est alors de savoir si la rupture de la période d'essai pour motif disciplinaire est soumise au respect de la procédure disciplinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire En l'espèce a justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que la mise à disposition de la salariée était intervenue pour faute au cours de la période d'essai, a constaté que l'employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable. [...]
[...] La période d'essai est une période durant laquelle l'employeur comme le salarié peuvent, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, rompre unilatéralement le contrat de travail qui les unit sans avoir à justifier de motifs, ni respecter de préavis ou verser d'indemnités. Il n'est de rupture de l'essai que si elle est en rapport avec un problème d'incompétence du salarié. La procédure disciplinaire qui encadre le licenciement et protège le salarié est écartée en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. La rupture de la période d'essai peut donc se révéler très peu protectrice à l'égard du salarié. [...]
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