Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d'entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et notamment la prime du 13e mois. Certains des salariés concernés saisissent alors la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes correspondant à l'application des avantages dénoncés. La cour d'appel accueille leurs demandes au motif que le contrat de travail signé par les ex-salariés de la clinique se réfère aux dispositions du règlement intérieur prévoyant la prime du 13e mois et d'autres primes spécifiques et que ces avantages avaient donc une nature contractuelle.
Le fait que le contrat de travail se réfère au règlement intérieur qui lui-même fait référence à des avantages pécuniaires, comme la prime du 13e mois, avantages qui normalement n'ont pas à figurer cette norme, a-t-il pour effet de contractualiser ces avantages ?
[...] Cependant, il est clair qu'il était important pour la Cour de délimiter les situations ayant pour effet de contractualiser les règles d'élaboration non négociées, mais il semblerait qu'elle ait plus tendance à rejeter de telles situations. Peut-être pour respecter la règle selon laquelle ces règles d'élaboration non négociées ne s'incorporent pas de par leur régime juridique dans le contrat de travail. En effet elle affirme que n'a pas pour effet de contractualiser un engagement unilatéral le fait de joindre des documents faisant référence à ces avantages lors de la signature du contrat de travail par le salarié (Cass. Soc janvier 2000). [...]
[...] Soc septembre 1991). Depuis la Loi du 4 août 2004, le contenu du règlement intérieur est limité par le Code du travail. En effet, il traite des mesures d'hygiène et de sécurité au sein de l'entreprise, des mesures relatives à la discipline comme les différents degrés de sanctions que peut infliger l'employeur au salarié et enfin il précise les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et l'attitude à adopter dans les cas de harcèlement moral ou sexuel. [...]
[...] On est en présence de primes, notamment une prime du 13e mois qui figure dans le règlement intérieur alors que ces mentions ne font pas partie des cas limités énumérés précédemment. La question est alors de savoir quelle est leur nature juridique. En effet si ces avantages sont d'une nature juridique particulière il y aura des conséquences particulières et c'est le cas en l'espèce. La nature des règles ne rentrant pas dans ce contenu La solution de la Cour est très claire à ce sujet. [...]
[...] Un engagement unilatéral est une manifestation de la volonté de l'employeur à conférer un avantage à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie d'entre eux. Or cet engagement a un régime juridique très particulier. En effet, l'engagement a force obligatoire pour l'employeur sauf dénonciation régulière de sa part donc respect d'une certaine procédure qui n'est en réalité pas très lourde. Il faudra qu'il consulte les représentants du personnel en l'espèce il s'agissait du comité d'entreprise. Il devra aussi informer individuellement les salariés concernés. Le plus souvent cela se fait par courrier et c'est le cas aussi en l'espèce. [...]
[...] Car l'employeur devra alors obtenir leur accord pour modifier ce qui est devenu un élément du contrat. En l'espèce il s'agissait de déterminer si le fait de nommer de manière explicite dans le contrat de travail des salariés le règlement intérieur contractualisait les avantages inscrits dans cette norme unilatérale de l'entreprise. La Cour de cassation répond alors que la circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires ( ) n'a pas pour effet de contractualiser ces avantages, lesquels constituent un engagement unilatéral de l'employeur Par conséquent, les clauses issues d'une norme unilatérale de l'entreprise sont hors du domaine contractuel même si, comme en l'espèce, ladite norme est expressément prévue dans le contrat. [...]
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