Chambre sociale, 22 septembre 2015 - La reconnaissance d'un lien de subordination juridique et économique

Extraits

[...] Le juge utilise donc la technique du faisceau d'indices de la subordination afin de le caractériser. En l'espèce, la Cour de cassation retient que M.X ne produisait aucune pièce justifiant que les sociétés avaient le pouvoir de lui donner des ordres et directives en ce qui concerne ces activités de chauffeur de taxi et d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements rien ne démontrant alors que les sociétés organisaient son travail en lui imposant des horaires, un lieu, une durée de travail, des périodes de congés, en lui imposant des clients. [...]

[...] En l'espèce, le requérant a souscrit à un contrat dit de location de véhicule, afin de mener ses clients là où ils le demandent, en prenant la fonction de 'taxi De plus, elle exige que soit prouvé un lien de subordination, c'est le critère de subordination juridique qui a été retenu par la jurisprudence, définit par l'arrêt 'Société Générale le 13 novembre 1996 par la chambre sociale de la Cour de cassation, comme étant 'l'exécution d'une tâche sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C'est sur la question de l'existence d'un lien de subordination juridique que le juge a dû trancher en l'espèce. B. [...]

[...] Aucune dépendance économique n'est donc retenue dans cet arrêt qui rappelle alors qu'il ne peut y avoir prestation de travail que si l'activité est non seulement exercée sous la subordination d'autrui, mais pour son compte et dans son intérêt, en vue de la production d'un bien ayant une valeur économique. On voit dans cet arrêt que le critère de la subordination économique a pris une grande place dans la caractérisation du contrat de travail. B. Une décision de rappel stricte encadrant la relation de travail des taxis : De précédents arrêts comme l'arrêt Labbane rendu en 2000 avait donné raison au chauffeur de taxi et avait requalifié le contrat de location du véhicule de ce dernier en contrat de travail. [...]

[...] X n'était pas soumis à un lien de subordination à l'égard des sociétés. Dans un premier temps il est question de voir que le lien de subordination doit être nécessairement prouvé pour que soit retenue la qualification d'un contrat de travail Et dans un second temps nous étudierons ensuite l'indice de dépendance économique (II). I. L'exigence de la présence d'un lien de subordination juridique : La jurisprudence a posé une définition du contrat de travail comme étant une convention par laquelle le salarié est engagé à fournir une prestation de travail pour l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place en tant que de besoin, moyennant rémunération. [...]

[...] Dans un premier temps, la Cour de cassation, au sein d'un arrêt Bardou, tranche le débat en faveur de la dépendance juridique. Cependant, la dépendance économique du salarié vis-à-vis de l'employeur reste un élément utile afin de qualifier le contrat de travail. II. La dépendance économique, un indice nécessaire à la qualification du contrat de travail : A. La prise en compte de l'intégration économique dans la caractérisation du contrat de travail : Tout d'abord, le requérant rappelle l'arrêt 'Labbane du 19 décembre 2000 rendu par la chambre sociale en invoquant qu'il faut regarder les conditions réelles d'exécution de la prestation de travail, c'est-à-dire qu'il faut rechercher s'il existe une relation de travail mal gré la dénomination et la la volonté exprimée par les parties. [...]