Chambre sociale, 10 février 2010 - Les effets de la dénonciation de l’accord collectif

Extraits

[...] La Cour d'appel déboute M.X de ses demandes au visa de l'article L.132-8 du Code du travail au motif que la Convention collective de la métallurgie applicable au sein de la société Mecasem Mesures s'est appliquée aux salariés transférés à compter du 1er décembre 2005, soit après expiration du préavis de dénonciation de trois mois et après la période de survie de douze mois de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils et société de conseil. Donc, M.X décide de se pourvoir en cassation. [...]

[...] Cette solution est alors classique car le principe de faveur est le mode de résolution des conflits de normes en droit du travail. Il convient alors de voir dans un premier temps la consécration de l'application immédiate de la convention collective dont relève le cessionnaire au salarié Et pour finir nous verrons dans un second temps que cette solution est une solution favorable pour les salariés (II). La consécration de l'application immédiate de la convention collective dont relève le cessionnaire au salarié Lorsqu'il y a une modification de la situation juridique de l'employeur, de nombreux problèmes peuvent survenir quant à l'applicabilité de la convention collective dont relève le cessionnaire. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 février 2010 répond positivement et casse et annule la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation dispose en effet, qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, la Convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L.2261-14 du Code du travail. [...]

[...] L'un des problèmes posés était celui de savoir quel était le statut collectif applicable aux salariés lorsqu'une convention ou un accord collectif succédait à une autre convention ou à un autre accord à la suite d'une restructuration juridique. Page 2 sur 7 C'est notamment la question posée à la Cour de cassation dans l'arrêt du 10 février 2010. En effet, dans le cadre d'un transfert de travail, la Convention collective dont relève le cessionnaire s'applique t-elle immédiatement ? La réponse à cette question récurrente a fait l'objet d'une série de décisions jurisprudentielles. [...]

[...] Application du principe de faveur Droit social en disant que : Cette solution, qui renoue avec l'arrêt rendu en 1999, est parfaitement justifiée en ce qu'elle combine le régime de la mise en cause qui, rappelons-le, ne concerne que l'accord applicable dans l'entreprise cédée avant la cession, et celles de l'article L.2254-1 aux termes duquel lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables Cette solution classique apparait alors pleinement justifiée car elle vise à protéger les salariés. Le principe de faveur va ainsi garantir aux salariés la possibilité, pour eux, de conserver leurs avantages acquis lorsqu'il y a un concours de qualification entre deux conventions collectives dans le cadre d'un transfert d'entreprise. [...]