droit du travail, licenciement, licenciement sans cause réelle, nullité, Contrat de travail, employeur, droit des salariés, licencier un salarié, article L. 1121-1 du Code du travail, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Paris auraient violé les dispositions légales de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car l'employeur n'a pas le droit de licencier un salarié qui a exercé sans abus sa liberté d'expression en manifestant son désaccord sur l'absorption de la société Newedge par la Société Générale. Dès lors, ce licenciement doit être déclaré nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse.
[...] 1121-1 du Code du travail et de l'article 10, § de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car l'employeur n'a pas le droit de licencier un salarié qui a exercé sans abus sa liberté d'expression en manifestant son désaccord sur l'absorption de la société Newedge par la Société Générale. Dès lors, ce licenciement doit être déclaré nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse. II. Le problème de droit lié au principe de la nullité du licenciement pour exercice de la liberté d'expression Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir si l'employeur a le droit de licencier un salarié du fait d'avoir exercé sans abus sa liberté d'expression. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2022 - Le principe de la nullité du licenciement pour exercice de la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan Mots-clés : Cour de cassation, chambre sociale, cassation partielle février 2022, pourvoi n°19-17-871, Cour d'appel de Paris janvier 2019, droit du travail, licenciement, cause réelle et sérieuse, nullité, contrat du travail, employeur, salarié, liberté d'expression, l'article L. 1121-1 du Code du travail, article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]
[...] III. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation : aucun employeur ne dispose du pouvoir ou du droit de licencier un salarié pour le simple fait d'avoir exercé sans abus sa liberté d'expression. IV. [...]
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