L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation d'un délégué syndical. Le 21 février 2003 l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour l'Unité économique et sociale Vinci 2 délégués syndicaux (DS) : Monsieur Gourian et Acho. Le 3 juillet 2003 la confédération FO de la Métallurgie a désigné pour l'unité économique et sociale Vinci comme DS Monsieur Gourian et Chorzepa. Monsieur Gourian agissant en sa qualité de secrétaire de l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine et de DS a demandé l'annulation de la désignation faites par le confédération Fo de la Métallurgie du 3 juillet 2003. Le Tribunal d'instance l'a débouté de sa demande en retenant que la confédération avait à la différence de L'Union départementale, vocation à désigner des DS dont le mandat s'exerce sur le territoire national. Suite à ce jugement de première instance un pourvoi a été formé devant la cour de cassation.
La désignation postérieure de délégué syndicaux ayant un mandat s'exerçant sur le territoire national remplace t-elle les délégués syndicaux qui ont été désigné antérieurement mais avec un mandat au niveau départementale ?
La cour de cassation a jugé que la désignation du 21 février 2003 faites par l'Union départementale des syndicats FO n'avait pas été contestée et était donc devenu définitive. Ces désignations antérieures interdisaient à la confédération de procéder au remplacement de ces délégués sans qu'au préalable leur mandat ait été révoqué par l'instance qui a désigné leur titulaire. La cour de cassation a donc cassé l'arrêt du Tribunal d'Instance car en statuant comme il l'a fait a violé l'article L412-15 du code du travail.
Cette solution de la cour de cassation montre bien que la seule façon de mettre fin au mandat d'un DS est de le révoquer. Cette révocation est donc obligatoire pour la désignation d'un autre DS (I) et que celui-ci ait un mandat national ou local n'a pas d'importance du fait de l'absence de hiérarchie entre les mandats en France (II).
[...] La Cour de cassation retient donc que seule une révocation par l'Union locale pouvait permettre la nouvelle désignation d'un DS par la confédération qui agit au niveau national. La seule possibilité pour que la désignation des DS de la confédération FO de la Métallurgie soit effective il faut que l'Union départementale des syndicats FO des Hauts-de-Seine révoque les 2 DS qu'elle avait désignés. Cette solution a été reprise par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2005 lorsqu'un syndicat représentatif a désigné un DS, la désignation d'un autre délégué par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul le syndicat désignataire peut révoquer. [...]
[...] II/ L'absence de hiérarchie entre les mandats En France il n'y a pas de hiérarchie entre le mandat local d'un DS et le mandat national d'un DS, il n'y a donc aucune primauté de l'un sur l'autre mais il peut se poser une interrogation vis-à-vis de la démocratie syndicale avec le fait de la légitimité plus ou moins grande d'un DS Pas de primauté d'un mandat sur un autre Il n'existe aucune hiérarchie entre les DS. Ils sont désignés et révoqués par une organisation syndicale locale ou nationale. Les DS ayant un mandat national n'ont aucun pouvoir hiérarchique sur les DS ayant un mandat local. La conception française de la représentativité ne suppose aucune gradation. Ce phénomène passe inaperçu sauf lorsqu'un conflit apparaît entre les deux structures comme c'est le cas en l'espèce. [...]
[...] La Cour de cassation fait valoir qu'il n'y a aucune primauté d'un mandat d'un DS dur un autre que l'un ait un mandat local et l'autre un mandat national. Le tribunal d'instance lui faisait privilégier le mandat national en reconnaissant aux seconds une représentativité plus légitime. La Cour de cassation n'a pas pris en compte la légitimité de la représentativité des DS et a donc écarté la question de la démocratie syndicale. La question de la démocratie syndicale Le syndicat pour pouvoir désigner des DS doit être représentatif dans le cadre considéré : entreprise, établissement. [...]
[...] La démocratie syndicale est liée à la question de la représentativité. Le tribunal d'instance prend en compte cette démocratie syndicale en faisant primer le mandat national des DS de la deuxième désignation. La Cour de cassation écarte cette solution et ne prend pas en compte la représentativité qui est présumée, le fait que le syndicat soit plus ou moins représentatif. Que le DS ait ou non une meilleure représentativité de la collectivité importe peu, ce qui compte pour la Cour de cassation est l'ordre dans lequel s'est faite la désignation. [...]
[...] La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt du Tribunal d'Instance, car en statuant comme il l'a fait a violé l'article L412-15 du Code du travail. Cette solution de la Cour de cassation montre bien que la seule façon de mettre fin au mandat d'un DS est de le révoquer. Cette révocation est donc obligatoire pour la désignation d'un autre DS et que celui-ci ait un mandat national ou local n'a pas d'importance du fait de l'absence de hiérarchie entre les mandats en France (II). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
