Cass soc. 29 février 2012 - La représentativité des syndicats

Extraits

[...] Cela peut donc remettre en cause le modèle donné par la Cour de cassation dans cet arrêt quant à l'appréciation des critères de représentativité des syndicats. [...]

[...] Cela consiste pour les organisations à justifier de l'origine de leurs financements. C'est un nouveau critère qui a été mis en place par la loi du 20 août 2008 qui introduit également des dispositions relatives à la publicité et la certification des comptes des organisations syndicales. L'article L. 2135-1 et suivant du Code de travail dispose que les syndicats et leurs unions (les UL, UD et comités régionaux) doivent produire des comptes annuels certifiés par expert-comptable ou commissaire aux comptes. [...]

[...] Cependant, la formule de la Cour de cassation n'est pas parfaite, car certains critères relèvent d'une règle mathématique, il n'est alors plus question de force ou de faiblesse : ils y sont ou ils n'y sont pas. Cela concerne les critères de l'ancienneté et de l'audience. Le critère de l'ancienneté, dès lors que celle-ci est au moins égale à deux ans, est rempli, alors la condition concernant ce critère est rempli au vu de la représentativité du syndicat, en revanche, si ce n'est pas le cas, alors le syndicat n'est pas représentatif et il ne pourra pas être compensé. [...]

[...] Concernant le critère du respect des valeurs républicaines, il consistait en une attitude patriotique pendant l'occupation, mais elle n'a plus vraiment de signification aujourd'hui, dont le critère a désormais été, selon une position commune, d'impliquer le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance, cependant, la loi a préféré laisser à la jurisprudence le soin de fixer ce qui constitue les valeurs républicaines B - Des critères appréciés de manière globale En revanche, la Cour de cassation affirme que les autres critères, à savoir le critère de l'ancienneté, de l'audience, l'influence et les effectifs d'adhérents et les cotisations, doivent faire l'objet d'une appréciation globale Ils sont tout autant essentiels que les critères autonomes, cependant ils sont moins exigeants dans la mesure où ils ne sont pas appréciés de manière indépendante, mais de manière globale Ainsi, s'ils doivent être tous réunis, car la Cour de cassation rappelle que les critères sont cumulatifs, ils pourront en revanche se compenser les uns les autres dans le cas où certains n'auraient pas atteint un seuil suffisant, contrairement aux critères autonomes. Le critère de l'ancienneté impose une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique. Celle-ci s'apprécie à partir de la date de dépôt légal des statuts. S'agissant du critère des effectifs d'adhérents et des cotisations, il nécessite d'avoir des adhérents et que ceux-ci payent des cotisations d'un montant suffisant pour permettre l'indépendance du syndicat. [...]

[...] Pour être représentatif, il ne suffit donc pas d'exister depuis deux ans et d'avoir des adhérents, il faut aussi que le syndicat exerce une certaine influence. II L'affirmation de la cumulation des critères : ses assouplissements et ses critiques Bien que la Cour de cassation fasse une distinction claire entre les critères qui doivent être apprécié de manière autonome et ceux faisant l'objet d'une appréciation globale, elle rappelle et affirme que tous les critères sont nécessaires afin d'établir la représentativité du syndicat, tel que le dispose l'art 2121-1 du Code du travail, en revanche, elle explique que les critères appréciés de manière globale, bien qu'ils soient tous nécessaires, peuvent se compenser les uns les autres, et apporte aussi une certaine souplesse quand à certains critères Cependant, sur certains points, le modèle d'appréciation globale dégagée par la Cour de cassation dans cet arrêt n'est pas parfait A Les assouplissements des critères de la transparence financière et de l'audience Alors que le critère de la transparence financière doit être apprécié de manière autonome, le tribunal d'Instance, dans son jugement, a énoncé que la représentativité du syndicat n'était pas établie au regard du critère de transparence financière, car les ressources du syndicat étant comprises entre et euros, ce dernier devait établir non seulement un bilan et un compte de résultat, mais encore une annexe simplifiée. [...]