1) Commentaire d'arrêt:
Suite à l'arrêt rendu en première instance qui confirme l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, celles-ci lancent un pourvoi en cassation dans le but de contester la décision.
Dans le cadre de leur pourvoi, les sociétés en question ont exprimé leur désaccord en faveur de l'unité économique et sociale dans la mesure où pour elles, la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés prévoit la mise en place d'une institution représentative du personnel.
Dans cette perspective, en retenant l'existence abstraite d'une unité économique et sociale et sachant l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel, le tribunal a violé les articles L. 412-15, L.423-15 et L. 431-31 et suivants du Code du travail.
La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre sociétés suppose-t-elle la mise en place préalable d'une institution représentative du personnel ?
La question dans cette arrêt était donc de savoir si le tribunal d'instance peut être saisi dans le cadre d'une demande permettant de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, et ce "en l'absence de toute demande d'élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel".
2) Cas pratique:
Monsieur Léonin est chauffeur livreur dans la société Audio Route qui comprend 190 salariés. Il est par ailleurs délégué du personnel (depuis 6 mois) et délégué syndical (depuis 1 an). Aussi, son employeur a mis en place une délégation unique du personnel malgré l'avis contraire des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
[...] Les articles L.442-1 et L.442-4 du Code du travail prévoient en effet l'application dans le cadre d'entreprises constituant une UES et occupant au moins cinquante salariés du régime de participation obligatoire aux résultats. De plus l'article L.321-4 indique dans son dernier alinéa que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est estimée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou éventuellement l'unité économique et sociale. Cet arrêt confirme la jurisprudence de la négociation collective au sein d'une unité économique et sociale. [...]
[...] La compétence d'institution représentative incombe aux délégués du personnel lorsqu'une demande d'intervention de l'inspecteur du travail est faite pour le non paiement de la prime de M. Raboeuf. La saisie de l'inspection du travail lors d'une non application du droit constatée est possible pour les délégués du personnel sur le fondement de l'article L 422- 1 du Code du travail. Identification de la problématique 6 : statut de M. Léonin Dans quelles mesures le statut de M. [...]
[...] 431-31 et suivants du Code du travail. Procédure -Tribunal d'Instance : (Demandeur : Syndicat CDFT de la Métallurgie du Centre Sud Manche (Défendeur : Sociétés Maisonneuve (Objet de la demande : reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés (Décision : existence de l'unité économique et sociale confirmée - Cour d'Appel : (Appelant : Sociétés Maisonneuve (Intimé : Syndicat CDFT de la Métallurgie du Centre Sud Manche (Décision : inconnue - Cour de Cassation : ( Demandeur : Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre Sud Manche ( Défendeurs : Sociétés Maisonneuve ( Décision : pourvoi rejeté Problème juridique La reconnaissance d'une unité économique et sociale entre sociétés suppose- t-elle la mise en place préalable d'une institution représentative du personnel ? [...]
[...] Si nous avons mis en évidence la faculté d'une action directe pour une reconnaissance de l'unité économique et sociale, qu'en est-il des conséquences de celle-ci ? Les effets de la reconnaissance abstraite d'une unité économique et sociale Sachant maintenant que la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne suppose pas la mise en place préalable d'une institution représentative du personnel, il est assuré que cette reconnaissance suppose ultérieurement l'installation de celle-ci. En effet, la Cour de cassation dans son arrêt, a déclaré que les parties concernées ont la possibilité d'agir en reconnaissance de l'unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives. [...]
[...] Les délégués du personnel avaient un crédit de 15 heures par mois sur le fondement de l'article L 434-1 du Code du travail. Quant à M. Léonin, il disposait d'un crédit de 15 heures par mois pour sa fonction de délégué du personnel, ainsi qu'un crédit de 10 heures par mois pour sa fonction de délégué syndical. Après la mise en place de la délégation unique du personnel, la fusion entre les fonctions de délégués du personnel et les membres élus du comité d'entreprise entraîne une hausse de 5 heures en crédit d'heures par mois pour les membres élus : 20 heures par mois sont donc accordées au lieu des 15 prévues pour les délégués du personnel. [...]
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