La position Commune du 16 juillet 2001 à l'initiative des syndicats et relative à la négociation collective accepte de modifier les règles de la négociation mais le processus de rénovation débute officiellement avec la loi Fillon du 4 Mai 2004 « relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social » qui est une étape essentielle. En effet, elle évoque l'idée d'une collaboration entre les acteurs sociaux en ouvrant de nouveaux espaces à la négociation collective. Ce texte législatif renforce la légitimité des accords collectifs en posant le principe de l'accord majoritaire. Toutefois, cette loi n'apporte pas de solution fructueuse au problème de la représentativité syndicale même si elle assure la promotion d'un renouveau du dialogue social.
Par la suite, le rapport Hadas Lebel, remis le 3 mai 2006 entre les mains du chef du gouvernement, tente d'apporter des suggestions pour consolider le dialogue social. Ce rapport envisage notamment d'actualiser les critères de la représentativité et estime que cette dernière doit s'exprimer par l'audience électorale. C'est dans cette optique d'avancées sociales que le Premier Ministre a saisi le Conseil Economique et Social qui a chargé une Commission temporaire de concevoir un projet d'Avis fondé sur l'idée de « consolider le dialogue social ». Il confie la mission de rapporteur à M Paul Aurelli et M Jean Gautier. Cet avant projet sert de base à l'avis du 29 Novembre 2006 du Conseil Economique et Social.
Dans cet avis, le Conseil Economique et Social souhaite insuffler une véritable politique de la négociation collective. En effet, il subventionne un renforcement du dialogue social en proposant de réviser les modalités de la représentativité syndicale et de simplifier la validité des accords collectifs. Il préconise également de revoir la situation des PME ainsi que les modes de financement des syndicats ce qui pourrait permettre de tirer un trait sur l'opacité ambiante entourant leurs ressources. Ces quatre thèmes sont ceux développés dans le rapport Hadas Lebel.
Le dialogue social englobe tout ce qui peut faciliter la compréhension entre les différentes composantes de la société ce qui conduit à envisager des relations entre les partenaires sociaux qui ne sont pas toujours fructueuses. Par conséquent, cet d'avis n'a d'autre objectif que de repenser le dialogue social afin de le rendre plus conforme aux réalités du monde du travail. On peut alors se demander : quelles sont les solutions apportées par le Conseil Economique et Social pour consolider le dialogue social ?
La reconnaissance d'une légitimité des partenaires sociaux liée à un processus de « démocratisation sociale » (I) aura un impact indéniable sur la légitimité et l'effectivité des accords auxquels conduiraient les « pourparlers » entre ces acteurs sociaux (II).
[...] La représentativité syndicale devrait désormais se fondée sur les résultats d'un ou de plusieurs scrutins ouverts à l'ensemble des salariés concrétisés par des consultations concédant aux salariés la possibilité d'élire leurs délégués. Pourtant, on ne sait pas vraiment les modalités de ces élections ; il pourrait s'agir des résultats des élections prud'homales, du résultat des élections du délégué du personnel ou des élections de représentativité de branche comme le préconise le Rapport Hadas Lebel. De plus, il faut éviter que les consultations soient proches dans le temps afin d'empêcher l'instabilité. Tout ceci pousse le Conseil Economique et Social à approuver un délai de cinq ans entre 2 élections. [...]
[...] Il est nécessaire de repenser les relations entre les partenaires sociaux afin de palier à d'éventuelles contestations qui pourraient surgir et mettre en péril le processus de concertation. Il serait donc opportun de placer ces partenaires sociaux au centre de l'échiquier social et ainsi contrecarrer l'interventionnisme étatique qui peut provoquer des blocages dans la négociation collective. En effet, l'ingérence permanente de l'Etat dans la mise en œuvre des normes sociales est préjudiciable car elle empêche d'ériger un dialogue social constructif. Cette démarche réformatrice se découpe en plusieurs étapes et il serait donc judicieux de dresser un panorama des principales mesures pour instaurer un dialogue social équitable. [...]
[...] Entre temps, le Conseil Economique et Social suggère une phase transitoire c'est-à-dire que la validité d'un accord ne sera affirmée que s'il reçoit la signature des syndicats représentant la majorité relative des travailleurs. L'avis traite donc de la question des accords collectifs et suggère, que pour qu'un texte soit adopté, il doit être ratifié par des organisations représentant la majorité des salariés. La politique conventionnelle ne doit pas s'arrêter en si bon chemin pour le Conseil qui analyse la situation des PME qui n'est guère en harmonie avec l'idée d'un dialogue social équitable. [...]
[...] Une infiltration novatrice du dialogue social dans l'enceinte des PME Le Conseil Economique et Social déplore l'existence d'un dialogue social trop rudimentaire dans les PME en raison notamment de l'absence d'implantation syndicale dans leur enceinte. Il faudrait, par exemple, abaisser les seuils de représentation. La représentation syndicale et la négociation collective devrait être accessibles à tous les salariés des petites et moyennes entreprises. C'est pour cela, qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, le Conseil Economique et Social propose que des représentants élus parmi les salariés puissent négocier avec l'employeur. [...]
[...] On peut alors se demander : quelles sont les solutions apportées par le Conseil Economique et Social pour consolider le dialogue social ? La reconnaissance d'une légitimité des partenaires sociaux liée à un processus de démocratisation sociale aura un impact indéniable sur la légitimité et l'effectivité des accords auxquels conduiraient les pourparlers entre ces acteurs sociaux (II). L'introduction d'une proximité élective dans la représentation syndicale corrélée au reflet d'une démocratisation sociale Le Conseil Economique et Social explore diverses pistes afin de donner à la notion de représentativité une nouvelle dimension qui semble désormais s'orienter vers des considérations plus démocratiques Une actualisation opportune de la notion de représentativité syndicale Dans le but de consolider le dialogue social le Conseil Economique et Social propose de revoir les règles de la représentativité syndicale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
