Commentaire d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 5 mars 2010 : Licenciement du personnel du syndicat des copropriétaire et nécessité d'une autorisation de l'assemblée générale

Extraits

[...] En ne respectant pas la procédure d'autorisation de l'assemblée générale, préalablement au licenciement du personnel du syndicat, ainsi que l'exigeait le règlement de copropriété, le syndic a dépassé son cadre légal d'action. Par ce fait, il est évident que le syndic a commis une faute à cet égard. Par ce fait, le licenciement qui est prononcé à l'encontre du salarié est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Le syndic engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les clauses du règlement de copropriété. [...]

[...] En matière de licenciement du personnelle du syndicat, le non-respect par le syndic de la procédure d'autorisation préalable prévue au règlement de copropriété rend- il celui-ci sans cause réelle et sérieuse ? Cette question en sous-tendait plusieurs autres ; le salarié d'une copropriété peut-il se prévaloir de la clause du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable pour alléguer du caractère irrégulier de son licenciement prononcé par le seul syndic? Le non-respect par le syndic d'une telle procédure d'autorisation préalable prévue dans le règlement de copropriété, rend-il sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à l'encontre du personnel du syndicat? [...]

[...] A ce titre, elle estime qu'il peut se prévaloir du non-respect par le syndic de la procédure préalable d'autorisation de son licenciement, tel que prévu par le règlement de copropriété, afin de faire valoir une absence de cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut se voir opposer la relativité des conventions prévue à l'article 1165 du Code civil. Si le caractère d'engagement unilatéral permet au salarié de se prévaloir desdites dispositions du règlement de copropriété, celui de garantie de fond justifie directement la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse Une garantie contractuelle de fonds supplémentaire pour le salarié en cas de licenciement 1 Une garantie de fond pour le salarié Au regard de la nécessité d'une cause réelle et sérieuse à tout licenciement, tel que prévu par l'article 1235-1 du Code du travail, la procédure d'autorisation préalable prévue par le règlement de copropriété constitue une garantie de fond pour le salarié. [...]

[...] A ce titre, le droit du travail doit prendre en compte ladite réglementation conventionnelle dans la mesure où, étant une garantie de fond pour le salarié, elle protège le salarié de tout licenciement abusif de la part de la copropriété. Ainsi donc, le licenciement du personnel de syndicat prononcé par le syndic en méconnaissance de la procédure prévue au règlement de copropriété d'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires est sans cause réelle et sérieuse. La contestabilité de tous les licenciements de personnel de syndicat de copropriétaires prononcés sur décision du seul syndic en présence d'une clause, non remise en cause, du règlement de copropriété prévoyant l'autorisation préalable de l'assemblée générale. [...]

[...] C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 5 mars 2010. Deux époux sont successivement recrutés par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble. Ils font l'objet d'un licenciement près d'une année après. Ce licenciement a été effectué sur la décision du seul syndic. Les époux ont contesté la régularité de celui-ci au motif que le règlement de copropriété prévoyait, préalablement au licenciement du personnel, la nécessité pour le syndic d'obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. [...]