Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 novembre 1998 - la procédure de licenciement pour motifs personnels

Extraits

[...] Ainsi, il se posait à la Cour de cassation, la question de savoir si l'employeur pouvait faire référence aux motifs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable pour motiver la lettre de licenciement . La Cour de cassation, en se fondant sur l'article L122-14-2 du Code du travail, vient préciser que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi Ainsi, la Cour d'appel a violé ledit article et l'arrêt fut cassé et annulé. [...]

[...] Assemblée plénière de la Cour de cassation novembre 1998 : le licenciement pour motifs personnels Le licenciement pour motifs personnels est strictement encadré par l'article L122-14-2 du Code du travail. Tel en est l'exemple de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998. En effet, en l'espèce, une salariée a été licenciée pour faute lourde. Une juridiction de première instance fut saisie puis appel fut interjeté, puis ce fut au tour de la Cour de cassation de se prononcer. [...]

[...] La prise en considération de la lettre de notification de licenciement uniquement - La notification du licenciement doit également respecter certaines formes (lettre avec accusé de réception ) - L'énonciation des motifs fixe les limites du litige en cas de contentieux - CS 8 avril 2009 : une lettre de licenciement jugée insuffisamment motivée car elle ne mentionnait pas la nécessité de remplacer le salarié absent en raison de son état de santé - Motifs nécessairement précisés (à défaut : sanctions pour l'employeur Article L1235-2 du Code du travail) - En cas d'absence de lettre, on peut se demander qu'il s'agit d'une irrégularité procédurale ou si c'est une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement - L'arrêt commenté considère que le défaut d'énonciation de motif de licenciement dans la lettre de licenciement fait que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, l'employeur n'aurait pas respecté la procédure de licenciement en précisant les motifs dans la lettre de convocation et non dans la notification de licenciement. [...]

[...] Le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur Puisque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement cela a entrainé un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'absence de faute grave concernant le salarié A. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Pas de définition légale, ni jurisprudentielle pour la cause réelle et sérieuse mais la cause doit être effectivement réelle (objective, existante, exacte) et sérieuse (pas légère). - Ici, l'absence de motif dans la lettre de notification rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si ceux-ci existent. - Le défaut de procédure entraine des désavantages pour l'employeur - Ce n'était pas le licenciement recherché par celui-ci. [...]

[...] Ainsi, la faute grave du salarié, cause initiale, ne pourra pas être prise en considération ici B. L'absence de faute grave du salarié - La faute grave était la cause de licenciement initialement prévu. - Motif valable de licenciement entrainant des avantages pour l'employeur (pas d'indemnité ) - Ici le motif s'efface à cause du vice de procédure, de forme de l'employeur. - L'absence de motif dans la lettre de notification efface le licenciement pour faute grave et ainsi entraine un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avantages pour le salarié). [...]