Assemblée plénière, Cour de cassation, 24 juin 2005 - l'exécution normale du contrat de travail

Extraits

[...] B/Des mesures nécessaires non prises par l'employeur La Cour de Cassation dispose que l'employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié Or l'article L 4121-1 du Code du travail dispose : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs Après avoir évalué les dangers du travail, il doit prendre les mesures nécessaires pour les éviter au nom de son obligation de sécurité de résultat. L'employeur est responsable de la sécurité de ses préposés. L'employeur qui connaissait ou devait connaître le danger aurait dû prendre des mesures venant à prévenir les risques liés à la présence d'un engin métallique près d'une ligne électrique. Ce qu'il n'a pas fait. [...]

[...] Même s'il est vrai que l'accident s'est produit à une certaine distance du centre des activités du chantier, le déplacement de l'échafaudage s'est fait avec l'accord, même tacite de l'employeur. Cela faisait partie des tâches à accomplir par l'employé dans l'exécution de sa mission de travail, dans la nécessité de son travail. On accorde peu d'importance au fait que les faits se soient déroulés à un certain périmètre du centre des activités du chantier et qu'ils se soient déroulés en fin de journée alors que la journée de travail était terminée. [...]

[...] Elle estimait d'autre part que c'est le salarié qui avait fait preuve de négligence et d'inattention et que c'était cela la cause déterminante de l'accident et non une quelconque faute de l'employeur. La question qui se pose alors à l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation est de savoir si la faute de la victime peut être retenue à la place de la faute inexcusable de l'employeur dans ce cas d'accident du travail? La Cour de cassation a répondu que non, c'est pourquoi elle casse et annule l'arrêt rendu le 11 mars 2002 par la Cour d'Appel d'Amiens. [...]

[...] L'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 juin 2005 traite de cette obligation de l'employeur de sécurité de résultat et de l'engagement possible de sa responsabilité en cas de faute inexcusable. En l'espèce, il s'agit d'un salarié qui est victime d'un accident de travail. En effet, comme il le faisait régulièrement, il aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger. Mais celui- ci avait été surélevé le matin et pendant la manœuvre, il a heurté une ligne électrique. [...]

[...] C'est pour ces motifs que la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'Appel d'Amiens du 11 mars 2002 en reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur. II_L'impossible engagement de la responsabilité de la victime pour exonérer l'employeur Malgré les agissements de la victime qui peuvent revêtir un caractère imprudent, cela ne peut pas exonérer l'employeur de sa responsabilité Seule une faute inexcusable de la victime peut entrainer une réduction de la majoration de la rente demandée par celle-ci au titre de l'article 452-1 du Code de la Sécurité Sociale et exonérer l'employeur de sa responsabilité(B). [...]