Assemblée plénière, 5 mars 2010 - Validité d'un licenciement et assemblée de copropriétaires

Extraits

[...] Il semblerait que la Cour de cassation ait donné une réponse plus précise en matière de licenciement. II) Un engagement unilatéral créateur d'obligation. La Cour de cassation dans son arrêt donne un effet obligatoire à l'engagement unilatéral pris par l'employeur. Néanmoins il n'est pas juste de dire que l'obligation est un effet juridique valable pour tous les actes unilatéraux, en effet celle-ci est souvent remise en cause mais la Cour de cassation déclare tout de même la nullité du licenciement Une obligation remise en cause. [...]

[...] En espèce, le règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable avant le licenciement du personnel par le syndic réclame en outre l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Que le syndic n'ayant prit en cause ce règlement, la Cour de cassation a considéré que le licenciement pouvait à juste titre être contesté. La Cour de cassation justifie son point de vue en énonçant très explicitement que ladite clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires. En effet, le règlement de copropriété est un contrat autrement dit une Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire et à ne pas faire au sens de l'article 1101 du Code civil. [...]

[...] Le fait que la loi ne mentionne pas l'engagement unilatéral n'empêche pas de le prendre en considération. Conformément aux méthodes générales d'interprétation qui inspirent largement la jurisprudence, il appartient aux juges de décider si les besoins sociaux rendent nécessaire ou utile l'admission d'une nouvelle source d'obligation. En effet, en espèce la Cour de cassation a admit que l'acte unilatéral en question soit créateur d'obligation. Néanmoins dans sa décision elle en atténue l'effet en précisant que l'obligation pour le syndic de recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens avait également pour objet de lui permettre de donner son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier, à savoir les raisons des licenciements. [...]

[...] En statuant comme elle a fait dans l'arrêt en question (Assemblée plénière mars 2010), la Cour de cassation a opéré ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence en matière de licenciement soumis à l'autorisation préalable d'une assemblée générale de copropriétaire. Pour cause, la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mai 2007 avait jugé que : l'omission de recueillir l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires ne constituait pas une garantie de fond Les juges ne statuent pas en se fondant aux motifs des licenciements et prennent seulement le prétexte d'un vice procédural. [...]

[...] On peut donc dire, que l'engagement n'est donc qu'une source marginale, qui peut être ponctuelle d'obligation en fonction de l'appréciation souveraine des juges. Il appartiendra donc au législateur de consacrer et de préciser le régime de l'engagement unilatéral. Le projet Catala fait certes référence à certains actes juridique unilatéraux mais sans pour autant contenir de consécration générale à la notion. En effet, tous les actes unilatéraux ne sont pas source d'obligation, certains n'ont pas d'effet juridique, et beaucoup de contentieux se sont élevés sur la question. [...]