Assemblée plénière, 4 mars 1983 - La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ?

Extraits

[...] Problème de droit : La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ? Solution : Le 4 mars 1983, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Caen et renvoi les parties et la cause devant la Cour d'appel d'Amiens. Motivation : Aux motifs que la Cour d'appel n'a pas mis en évidence les circonstances traduisant une intention de nover et que la forme de rémunération, régulière, fixée par l'École équivalait à un salaire et n'exerçait pas d'influence sur la définition du contrat. [...]

[...] Il resté alors lié à son contrat de travail. La Cour d'appel de Caen a donc violé l'article L 121-1 du CT. Malgré sa qualification de 'conférencier extérieur rémunéré par des 'honoraires M.X continuait à assurer les tâches d'enseignement qui lui avaient été primitivement dévolues suivant les programmes officiels et au sein d'une organisation fonctionnant sous la direction et la responsabilité de l'École des Roches. En sorte que cette activité exercée sous la dépendance d'un employeur ne pouvait avoir un caractère libéral. [...]

[...] Assemblée plénière mars 1983 La volonté des parties peut-elle prévaloir sur la qualification du contrat de travail en présence d'un lien de subordination ? Faits : Le 5 septembre 1969, M.X a été engagé en qualité de professeur salarié. Le 30 juin 1977, il a cessé d'exercer ses fonctions d'enseignement dans l'établissement. En octobre 1970, M.X, fonctionnaire de l'État dépendant du ministère de l'Éducation, exerçait à titre professionnel une activité privée lucrative sans être titulaire d'une permission dont l'obtention annuellement renouvelée était soumise à réglementation. [...]