Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav

Extraits

[...] C'est dans un arrêt très attendu du 3 juin 2009 que la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail. Dans cette affaire, des participants ont consenti, en signant un acte intitulé règlement participants à participer pendant plusieurs jours, dans un hôtel étranger, au tournage d'une émission de téléréalité produite pour une société de production par un producteur. Selon le concept, plusieurs couples testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour de plusieurs jours sur une île exotique. [...]

[...] Le Professeur Camerlynck, l'a par exemple défini comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, et moyennant une rémunération Autrement dit, le contrat de travail est un contrat par lequel une partie, le salarié, s'engage à réaliser un travail subordonné, alors que l'autre partie, l'employeur, s'engage à lui verser en contrepartie un salaire. La Cour d'appel et la Cour de cassation sont formelles, le contrat de participation à une émission de téléréalité est un véritable contrat de travail. Ainsi le producteur de l'émission de téléréalité est l'employeur et les participants sont ses salariés. [...]

[...] Il existe plusieurs éléments qui ne sont pas des faits de subordination à proprement parlé mais dont la présence est reconnue comme un indice de subordination même si à lui seul il reste insuffisant, la réunion de plusieurs éléments permettent ainsi de reconnaitre le lien de subordination. L'intégration dans un service organisé est par exemple un indice de la subordination insuffisant à lui seul pour la caractériser. Cet indice peut se définir comme la participation à une entité de production collective plaçant les personnes dans une dépendance qui exige un minimum de direction pour fonctionner. [...]

[...] Il ressort donc de la solution rendue par la Cour de cassation que le contrat de participation à une émission de téléréalité doit être requalifié en contrat de travail et ce du fait de l'existence dans ce contrat de participation des critères constitutifs du contrat de travail qui sont véritablement au cœur de cette solution (II). I)La requalification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de travail Dans cet arrêt rendu le 3 juin 2009, la Cour de cassation vient limiter la liberté contractuelle des parties au contrat en requalifiant le règlement participants en contrat de travail. [...]

[...] Selon les juges, ce dernier, qui imposait aux participants diverses contraintes, devait être requalifié en contrat de travail et ce malgré ce que les parties avaient convenus initialement. Les juges ont analysé objectivement les différentes clauses de ce règlement pour la requalification et ils en ont conclu que ce règlement participants était assimilable à un véritable contrat de travail même si initialement il ne s'agissait que d'un règlement. Ce dernier avait de plus été signé par les participants qui acceptaient dès lors le contenu. Le pouvoir accordé au juge est donc important. [...]