Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme le laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendue de ce droit. La question de la diversité des sources tend à poser certains problèmes dès lors qu'elles ont été édictées pour un même objet. (...)
[...] La Cour de cassation dresse deux limites au pouvoir de l'employeur lié à la manifestation de sa volonté en vue de créer des effets de droit à l'égard des délégués syndicaux. L'employeur doit satisfaire à l'exigence de loyauté inspirée de la dénonciation des engagements unilatéraux. L'information des salariés consiste pour l'employeur à les informer d'une part, et à leur laisser le temps de s'adapter aux nouvelles normes. De plus, l'exigence de loyauté indique qu'elle a vocation à s'appliquer à l'égard de tous les salariés de l'entreprise et tout particulièrement les organisations représentatives du personnel. [...]
[...] Finalement, la société ISS Sécurité avait été déboutée de sa demande par le jugement daté du 19 mai 2008. Par conséquent, il en avait résulté un pourvoi de la société ISS Sécurité, devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Les griefs soulevés au pourvoi ne semblaient pas être identifiables à ceux de l'action de première instance. La société ISS Sécurité invoque l'exigence du respect au statut légal de désignation des délégués syndicaux en soulignant que seule la loi fixe le nombre de représentant à la section syndicale. [...]
[...] Le droit du travail a vocation à s'appliquer au sein de l'entreprise, vu comme la laboratoire social par excellence. Les dispositions du droit du travail sont diversifiées, cette justification prend tout son sens au regard de la multiplicité des sources régulant l'étendu de ce droit. La question de la diversité des sources tend à poser certains problèmes dès lors qu'elles ont été édictées pour un même objet. Il en résulte quelques conflits d'application de la norme. L'arrêt proposé reflète cette situation dans laquelle une source du droit doit être appliquée au détriment d'une autre. [...]
[...] La chambre a ainsi répondu à la question de droit que la société lui avait posé : l'employeur peut-il disposer librement du statut légal de désignation des délégués syndicaux dans l'entreprise par voie de norme patronale d'entreprise ? La Cour de cassation énonce le principe suivant lequel seul l'accord collectif peut modifier le statut légal, mais reconnaît par ailleurs une prérogative introuvable dans la loi qui confère à l'employeur le droit de modification du statut légal. Cependant, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société au motif que la société aurait transgressé des valeurs fondamentales. [...]
[...] D'un autre côté, un arrêt de la chambre sociale du 3 décembre 1996 avait refusé l'idée de rattacher cet usage au contrat de travail. Théoriquement, l'engagement unilatéral n'engage que l'employeur et ne peut s'incorporer au contrat de travail car la portée de cette volonté unilatérale participe au statut collectif de la société ISS Sécurité. C'est la conception que retient la chambre sociale dans son arrêt du 10 février 1998. L'employeur pourrait ainsi dénoncer l'engagement sans avoir à en avertir les salariés. [...]
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