1°/ que l'employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié que le jour où ce dernier sort des effectifs de l'entreprise, soit à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'un préavis s'imposant en cas de licenciement et de démission, il s'impose tout autant dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié, qui produit les effets, soit d'une démission, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, un employeur n'est tenu de délivrer une attestation ASSEDIC et un certificat de travail à un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail qu'à la fin du préavis, peu important qu'il soit exécuté ou non ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 mai 2006 et qu'elle a cessé ses fonctions le 29 mai suivant, sans exécuter le préavis de trois mois auquel elle était tenue ; qu'en jugeant que l'employeur serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite parce qu'il refusait de remettre à la salariée son attestation ASSEDIC et son certificat de travail avant la date de fin du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31, L. 122-8 et L. 122-16 du code du travail ; (...)
[...] 4ème Réponse : Quelles sont les obligations du salarié licencié ? C'est la présentation de la lettre recommandée de licenciement qui marque le point de départ du délai de préavis. Cependant, les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant celui au cours duquel le licenciement a été notifié. Le salarié qui se trouve en période de préavis doit continuer à effectuer son travail. Tout manquement à l'obligation de travail durant le préavis peut être sanctionné. [...]
[...] L'indemnité compensatrice de préavis due par le salarié en cas d'abandon de poste est fixée forfaitairement à la rémunération qui aurait été la sienne pendant la durée du préavis (déduction faite des heures prévues pour la recherche d'emploi 5ème Réponse : Quels sont les documents qui doivent être remis au salarié licencié ? Suite à son licenciement pour motif personnel, le salarié doit recevoir différents documents, obligatoires au regard du Code du travail. Ces documents sont le certificat de travail et l'attestation Assedic. 6ème Réponse : Expliquez brièvement le dispositif. Si l'attestation ASEDI et le certificat de travail doivent être remis au salarié licencié lors de son dernier jour du préavis travaillé, en l'espèce les faits que le salarié reproche à son employeur entraînent la cessation immédiate du contrat de travail. [...]
[...] 122- 16 du code du travail ; que l'existence d'un trouble manifestement illicite ne peut pas être retenue dès lors que la découverte de l'illicite nécessite un raisonnement juridique complexe en ce qu'il suppose de découvrir les implications d'une jurisprudence récente en conjuguant diverses règles de droit ; qu'il ne peut donc pas y avoir de trouble manifestement illicite du fait, pour un employeur, de refuser de remettre son attestation ASSEDIC et son certificat de travail à un salarié le jour où il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, parce que selon lui le salarié est tenu à un préavis et que les documents litigieux ne doivent être remis qu'à la fin du préavis ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que, constatant que l'employeur refusait de remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, la formation de référé a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HSBC France à payer à Mme X . la somme de euros ; Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris du 26 juillet 2006. [...]
[...] Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de cassation chambre sociale du mercredi 4 juin 2008 Remise de documents obligatoires au salarié licencié 1ère Réponse : Résumez les faits ; En l'espèce, une salariée est licenciée le 18 mai 2006 avec obligation de faire un préavis de trois. Le salarié quitte l'entreprise le 29 mai 2006 et conteste en justice le fait que son employeur ait attendu la fin du préavis non réalisé pour lui remettre le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC. [...]
[...] C'est ce qui explique que l'employeur doit remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC, le jour où elle quitte définitivement l'entreprise même sans avoir effectué son préavis. [...]
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