Commentaire d'arrêt : Soc. 26 novembre 2003

Extraits

[...] La nature permanente d'un emploi permet-elle de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage ? Dans un attendu très clair la Cour de cassation précise que le recours aux contrats à durée déterminée d'usage doit se faire à deux conditions. Dans un premier temps, les juges doivent vérifier s'il est d'usage au niveau du secteur d'activité de recourir aux contrats à durée déterminée et dans un second temps, si pour l'emploi concerné il est d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat. [...]

[...] 121-2 du Code du travail est longue, de nombreux emplois sont donc concernés par cette précarité. De plus, hormis les domaines d'activité énoncés par le Code du travail, les conventions collectives peuvent également prévoir d'autres emplois pouvant déroger au droit commun. Dans un contexte social de recours de plus en plus fréquent aux emplois temporaires et précaires, la Cour de cassation vient ici élargir leur application, voir même la banaliser dans certains secteurs d'activité. Cette décision peut paraître critiquable dans la mesure ou bien qu'il soit d'usage dans certains domaines d'activité et également pour certains emplois de na pas recourir au droit commun, la Haute Cour limite tout de même la possibilité pour les salariés de ces branches d'activité et emploi de recourir au droit commun, les employeurs préférant recourir aux emplois précaires et profiter des avantages que ceux-ci leur procurent. [...]

[...] Une application stricte de l'encadrement législatif en la matière Par cet arrêt du 26 novembre 2003, la Cour de cassation reprend à la lettre les dispositions de l'article L. 122-1-1, du Code du travail en ce qui concerne le recours aux contrats à durée déterminée d'usage. Revenant considérablement sur sa jurisprudence en la matière, la Haute juridiction affirme que les juges sont tenus de chercher pour savoir si ces contrats sont d'usage pour l'emploi exercé, tout d'abord si l'usage existe dans le secteur d'activité de l'emploi concerné conformément à la convention collective applicable et à l'article D. [...]

[...] Les arrêts du 26 novembre 2003 augmentent ainsi les possibilités de recours à ces contrats temporaires, contrairement à la volonté jurisprudentielle antérieure de faire prévaloir le recours aux contrats à durée indéterminée. De cette manière la Cour régulatrice consacre dans une certaine mesure, l'autonomie juridique des contrats temporaires d'usage. Ces contrats s'opposent à l'application du droit commun, ils forment une catégorie à part qui exclue une application systématique aux contrats à durée indéterminée même si la durée de ceux-ci s'étend. [...]

[...] Une jurisprudence bien établie Afin d'analyser au mieux l'arrêt du 26 novembre 2003 il convient d'étudier préalablement la jurisprudence antérieure en la matière. Le contrat à durée indéterminée étant la règle de droit commun (article L. 121-5 du Code du travail), les juges souhaitaient minimiser au maximum le recours aux contrats dits précaires C'est pour cette raison que bien qu'un encadrement législatif soit prévu pour ces contrats de travail, les juridictions françaises admettaient assez facilement la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée. [...]