En vertu d'un « règlement de participants » des particuliers sont liée à une société de production. Le contrat stipule que les participants, des couples non-mariés ou pacsés, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour sur une île exotique, sont filmés dans leur quotidien qu'ils partagent avec des célibataires de sexe opposé. Le contrat précise également qu'il n'y a ni gagnant, ni prix.
Les participants saisissent le Conseil de prud'hommes pour la requalification du « règlement » en contrat de travail de durée indéterminée et obtenir paiement de rappels de salaire et heures supplémentaires ainsi que des indemnités et des dommages intérêts consécutifs à la rupture.
Les juges du fond accueillent la demande, la société de production forme un pourvoi en cassation (...)
[...] URSSAF du 13 novembre 1996, la Cour de cassation précise que le lien de subordination est caractérisée par l'exécution de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordiantion Le présent arrêt affirme cette rigoureuse qualification du contrat de travail bâtie sur le lien de subordination, situation de fait caractérisé par l'autorité de l'employeur enraciné dans le lien de préposition exigé par le mécanisme de l'article 1384, al du code civil qui ne mentionne directement ni les employeurs, ni les salariés. Cette subordination juridique[8] se distingue donc d'un état de dépendance économique : il faut que l'employé soit sous l'autorité et la direction de l'employeur. [...]
[...] Toutes ses causes s'écartaient de la cause traditionnelle qui justifie l'engagement d'un salarié : dans un premier temps de percevoir un salaire et dans un second temps, développer une carrière professionnelle permettant de s'insérer dans la Société. La Cour de cassation désormais instaure désormais une équation entre l'activité professionnelle et l'espérance de l'emporter une activité dans le but d'escompter un gain, en remettant en cause le contrat de travail traditionnel. J-F Cesaro et P-Y Gautier Tenter sa chance ou travailler : qualifications, télé-réalité et contrats spéciaux D p Par exemple, Cass. [...]
[...] La Haute juridiction estime que le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié Cet arrêt très remarqué de la chambre sociale, estimé par certaines auteurs comme réunissant dans un même creuset, l'Adonis bodybuildé qui déambule sur une plage devant une caméra et l'ouvrier d'un sous-traitant automobile»[1], en effet se borne à une constations classique de faits mais qualifie un contrat de travail très original (II). I. La constatation classique des faits Selon une formule habituelle et une jurisprudence constante, la chambre sociale rappelle que la relation de travail ne dépend pas de la volonté apparente ou exprimée des parties[2], mais des constatations de faits. [...]
[...] Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 16 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire d'une relation de travail c'est-à-dire dès lors qu'il y ait un contrat de travail, la rémunération en est la conséquence obligatoire. Mais l'inverse n'est pas vrai : l'existence d'une contrepartie, dans l'affaire de communauté Emmaüs par exemple, sous la forme d'hébergement et de nourriture ainsi qu'une allocation hebdomadaire, n'avait pas amené la Cour de cassation de qualifier le contrat de volontariat dans une organisation humanitaire.[4] En l'espèce, la Cour de cassation relève simplement que les juges du fond ont pu constater le versement d'une somme de 1525 euros pour cause de travail exécuté postérieurement à l'émission. [...]
[...] La qualification en contrat de travail en l'espèce par la chambre sociale suppose néanmoins que prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues est une profession et que les participants étaient sélectionnés à partir de leur capacité d'exprimer des réactions attendues. Pourquoi alors ne pas prendre des artistes reconnus ? Parce que l'émission n'avait pas besoin des acteurs dramatiques pour jouer un rôle, mais des simples participants à un jeu, auxquels il était demandé de rester naturel devant le camera tout en jouant le jeu. La Cour de cassation considère qu'il y a une prestation de travail dès lors que l'activité en cause était dirigée te qu'elle avait pour objet la réalisation d'une émission à des fis lucratives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
