Commentaire de l'arrêt " Perrier Vittel France " du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise

Extraits

[...] En effet, la Cour de justice des communautés européenne fait une application beaucoup plus extensive du principe de maintien des contrats de travail. Celle-ci exige simplement que le nouvel employeur poursuive sans interruption l'exploitation avec le même personnel. Il suffit pour cette juridiction que le transfert fasse l'objet d'une activité identique par le repreneur de l'activité. On voit également au regard de la jurisprudence communautaire que contrairement à l'arrêt rapporté, aucune exigence n'est faite en matière de moyens en personnel (CJCE avril 1994 et CJCE mars 1997). [...]

[...] Ce que recherchent les Hauts magistrats pour appliquer les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, se sont des moyens propres dans l'entité économique pour pouvoir poursuivre l'exécution des missions. Ce n'est ainsi que si l'activité transférée fait l'objet d'une autonomie par l'entité que cela entraîne le maintien des contrats de travail. Pour rejeter le pourvoi soumis à son examen, la Haute Cour énumère des critères permettant de déterminer si l'autonomie est effective. Elle évoque par exemple des moyens en matière de personnel, la polyvalence des employés dans l'organisation de la production ainsi que des moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et à une finalité propre La Cour de cassation ajoute dans les arrêts du 18 juillet 2000 une condition supplémentaire à l'application de l'article L. [...]

[...] 122-12 du Code du travail La jurisprudence nationale semble se diriger vers une protection accrue des salariés en matière de transfert d'entreprise. Elle paraît en effet vouloir limiter au maximum le recours aux techniques d'externalisation, comme la sous-traitance, dans le but de protéger au mieux la situation des salariés. C'est dans cet optique que se situe l'arrêt commenté. L'arrêt du 18 juillet 2000 fait une application restrictive de l'article L.122-12 du Code du travail en imposant à l'entité économique faisant l'objet du transfert de bénéficier d'une autonomie par rapport à l'entreprise cédante. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Perrier Vittel France Soc juillet 2000 La conjoncture économique actuelle incite les entreprises à recourir de plus en plus souvent au transfert d'activité ou à la sous-traitance afin de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent. Ces techniques d'externalisation sont réglementées par le droit communautaire et le droit national afin de protéger au mieux les salariés face à des modifications de leur situation qui pourraient leur être préjudiciable. Dans cette matière, le droit national s'implique fortement pour assurer une protection aux salariés, comme en témoigne l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juillet 2000. [...]

[...] La solution rapportée en l'espèce comporte donc un certain aspect néfaste pour les salariés. La divergence de jurisprudence avec la juridiction communautaire n'étant point contraire à la directive puisque la décision de la Haute Cour nationale n'est pas en contradiction avec la lettre même de la directive de 2001. Toutefois, il est possible que cette interprétation spécifique ne soit pas conforme au sens de la juridiction communautaire avec les objectifs poursuivis par la directive de 2001. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne pourrait alors contraindre la Haute juridiction à revenir sur sa position si elle estime que la position soutenue par cette dernière n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par le droit communautaire. [...]