De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat.Madame Ghyselen a été embauché en contrat de qualification à durée déterminée (19 mois) avec une période d'essai d'un mois et une période de formation de 6 semaines dans un organisme formateur et six semaines dans l'entreprise, dans le cadre d'une alternance. Cependant la salariée reçoit une lettre qui lui notifie la fin du contrat travail, l'employeur n'étant pas satisfait du salarié et pense que la salariée est encore en période d'essai qui est d'un mois.
La cour d'appel déboute la société Prévost Finances, d'avoir rompu le contrat à tord, le salarié ayant fini sa période d'essai. Par conséquent l'entreprise a violé l'article L122-3-2.=, et doit payer des dommages et intérêts.
L'employeur lui met en avant le fait que la période d'essai commence lors du premier jour ou le salarié est dans l'entreprise, car la période d'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ce qui suppose que le salarié fournisse un travail effectif durant cette période. Par conséquent, la période de formation ne doit pas être prise en compte dans la période d'essai. L'employeur demande que la cour de cassation considère que la période d'essai ne commence à courir que lorsque le salarié arrive dans l'entreprise et qu'elle constate que les six premières semaines avaient été occupées par la formation, et par conséquent que l'employeur n'avait pas pu constater les qualités du salarié.
Dans le cadre d'un contrat de qualification, la période de formation peut-elle être comprise dans la période d'essai ?
[...] Arrêt sur la période d'essai et période formation dans le contrat de qualification : arrêt de la chambre sociale 24/09/1997 De nos jours, de nombreux contrats aidés se développent, qui ont pour but d'insérer des personnes qui sont en dehors du marché du travail, de la vie professionnelle, cependant cela pose de nombreux problèmes notamment dans le cadre de la rupture du contrat. Madame Ghyselen a été embauchée en contrat de qualification à durée déterminée (19 mois) avec une période d'essai d'un mois et une période de formation de 6 semaines dans un organisme formateur et six semaines dans l'entreprise, dans le cadre d'une alternance. [...]
[...] Donc, l'employeur était libre de mettre une période d'essai dans le contrat de qualification de son salarié. Cette période d'essai commence à la signature du contrat. Dans l'arrêt, le salarié a signé un contrat de qualification dans lequel il était 6 semaines dans l'organisme formateur et 6 semaines dans l'entreprise. Dans nos faits, le salarié devait d'abord intégrer l'organisme de formation, or une période d'essai lui était applicable. La période d'essai débute lors de la signature du contrat L'employeur a établi lors du contrat une période d'essai d'un mois, la question est de savoir dans le cadre d'un contrat de qualification à partir de quand commence la période d'essai ? [...]
[...] Par conséquent, l'employeur n'était pas tenu de faire figurer la période d'essai dans le contrat de qualification. Nous pouvons alors demander, comment sera calculé la période d'essai, ou s'il en a une. D'après l'article L122-3-2 du Code du travail le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas Par conséquent, même si l'employeur n'avait pas prévu de période d'essai elle aurait été d'un mois. [...]
[...] L'employeur peut donc juger de la motivation du salarié dans une certaine mesure, à travers ces différents éléments. Par conséquent, il semble légitime que la période d'essai commence à la signature du contrat et pas lorsque le salarié arrive dans l'entreprise. De plus, les périodes au sein de l'organisme de formation peuvent être plus ou moins longues. Dans les faits de l'arrêt, la durée de la période au sein de l'organisme de formation est de 6 semaines et au sein de l'entreprise de 6 semaines. [...]
[...] L'article L122-2 du Code du travail stipule que des CDD peuvent être conclus pour d'autres motifs que ceux prévus par les articles L122-1 et suivants. Une période d'essai peut être prévue dans le CDD, cependant au terme de cette période il est très difficile de rompre un CDD. Le salarié en CDD ne peut être licencié dans le cadre d'un licenciement économique. Un CDD ne peut être rompu qu s'il y a un consentement mutuel entre l'employeur et le salarié, ou si ce dernier trouve un CDI. En cas de faute grave, ou de force majeure (L122-3-8 du Code du travail). [...]
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