En l'espèce, Le port des Quilles à Sète était exploité jusqu'en 2001 par la société SAGIM. A cette date, la concession a été transférée à la Compagnie d'exploitation des ports et aéroports (CEPA). Cette décision a été contestée par l'ensemble du personnel du port, qui a manifesté son hostilité au changement de concessionnaire tant par une obstruction à l'installation de la société CEPA que par une action devant le Tribunal administratif de Montpellier pour contester l'expulsion de la société SAGIM. Des constats d'huissier dressés à la demande de la société CEPA ont permis d'identifier un certain nombre de salariés qui ont été considérés par le nouvel employeur comme s'étant exclus de l'entreprise (...)
[...] La cour de cassation précise bien Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, s'ils révèlent l'existence d'une opposition collective de salariés au remplacement d'un concessionnaire de l'exploitation d'un service public par un autre, sont impropres à caractériser le refus individuel de chaque salarié de la poursuite de son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l'entité économique, lequel refus, s'il est établi, produit les effets d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Le refus des salariés au remplacement d'un concessionnaire est seulement passible des effets d'une démission. Les juges du fond font réellement la différence entre l'opposition au transfert d'activité et le fait de vouloir rompre son contrat de travail. B. L'application par les juges du fond de l'article 1224-1: l'individualisation du refus En droit du travail, il est inconcevable de confondre l'action collective avec la position individuelle de chaque salarié. [...]
[...] Plusieurs décisions avaient laissé croire que la Cour de cassation pouvait s'ouvrir au droit du salarié de s'opposer au changement d'employeur que lui impose l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail. Cependant les juges du fond en l'espèce reviennent sur la sanction de la démission. Bien que la controverse soit née depuis plusieurs années et bien qu'il soit intervenu sur les effets de transferts d'entreprises sur les relations de travail à l'occasion de deux lois du 26 juillet 2005, de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de sauvegarde des entreprises, le législateur n'apporte aucune modification à l'article L. [...]
[...] Leur décision collective ne pouvait pas interférer sur leur contrat de travail. Une telle action ne peut aboutir à la rupture du contrat de travail. L'opposition collective de salariés d'une entreprise au transfert de celle-ci à un repreneur, qui prend ici la forme de manifestations est sans portée sur l'existence d'un libre choix individuel. Les juges ne peuvent déclarer une rupture de contrat sur la base d'une manifestation collective. En dernier lieu, l'article L. 122-12, alinéa s'applique à toutes les entreprises. [...]
[...] Mais encore dans un arrêt du 14 décembre 2004, elle avait jugé plus précisément que le salarié licencié en raison de son refus de changer d'employeur ne prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts La cour se base comme dans l'arrêt commenté, sur le fondement de la faute du salarié. Certains auteurs voient dans l'arrêt du 10 octobre 2006 une jurisprudence constante. La solution de la cour de cassation mérite cependant de se questionner au sujet de légitimité de cette sanction. [...]
[...] 122-12 du Code du travail Les juge du fond ont du se demander si dans le cas d'une action collective de la part des salariés dans le but de s'opposer à un changement de cessionnaire, ces derniers pouvaient être privés des dispositions de l'article 122-12 du code du travail. La Cour de Cassation annule la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle affirme qu'une opposition collective face au nouvel employeur n'est pas en mesure de priver les salariés des dispositions de l'article 122-12 du code du travail. Elle rappelle la distinction entre l'action collective et l'action individuelle en droit du travail et nous montre dans cet arrêt les sanctions due à l'opposition du salarié lors d'un transfert I. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
