Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif aux nullités du licenciement

Extraits

[...] Le Code du travail n'a donc pas pour but de protéger ce droit fondamental, qui l'est déjà par des textes fondamentaux, mais, comme l'a bien dit l'Avocat Général Ecoutin dans ses conclusions, d'en définir l'exercice dans le travail et essentiellement d'en sanctionner les atteintes par une nullité ayant pour effet de maintenir un contrat de travail illicitement dénoncé Il a donc pour principale ambition d'organiser un régime assurant sa protection effective. C'est d'ailleurs pour son aspect pratique de mise en œuvre d'une telle protection que l'article L461-1 est invoqué comme fondement de la décision en appel, avant d'être repris par la Cour de cassation. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988, en faisant droit au salarié dont la liberté d'expression avait été sanctionnée par un licenciement. Cet arrêt intervient dans un contexte de déséquilibre contractuel par nature, puisque dans tous les cas, l'employeur se trouve dans une position privilégiée au sein du contrat de travail, de par le lien de subordination qui caractérise la relation. En l'espèce, un salarié qui a fait des déclarations sur ses conditions de travail à un journaliste les ayant publiées, est licencié, son employeur estimant qu'il avait exercé son droit d'expression de façon abusive. [...]

[...] Il y a alors là une interprétation pour le moins extensive du texte, mais qui semble néanmoins justifiée. Effectivement, si l'on considère le principe de faveur inhérent au droit du travail, l'exigence de protection de la partie la plus faible, qui a cours même pour le droit commun des contrats, impose que le travailleur soit bénéficiaire, sinon de prérogatives, du moins de garanties suffisantes pour pouvoir lui assurer une situation d'une certaine stabilité face à son employeur. La Cour laisse donc ici entrevoir la poursuite d'un but aisément compréhensible de protection du travailleur, en admettant l'extension du droit d'expression du cadre interne de l'entreprise à la sphère extérieur. [...]

[...] Le raisonnement qui peut être retenu ici est que la volonté de la Cour est également de protéger le citoyen. Tout travailleur est bien sûr avant tout un citoyen, et le droit d'expression est une liberté fondamentale qui se voit être reconnue à tout citoyen sans distinction, elle fait d'ailleurs partie des garanties les plus absolues consacrées par les textes. Et comme le remarque l'Avocat Général Ecoutin, une liberté publique n'a pas à se justifier, elle s'affirme Il semble que ce soit exactement ce que se sont appliqués à faire les différents juges auxquels a été soumis le problème, puisqu'ils se sont bornés à octroyer au salarié un droit d'expression général, le même que celui dont bénéficient tous les citoyens, affranchi de toute condition de lieu, de date ou de circonstances. [...]

[...] Après que la Cour de cassation ait confirmé la nullité du licenciement, la suite logique veut que le salarié soit réintégré, ce qui est également admis sans difficulté aucune. La réintégration consécutive à la reconnaissance de nullité du licenciement En plus d'accorder au salarié évincé de l'entreprise une indemnité compensant la perte de son salaire suite au licenciement dont il été victime, la Cour de cassation admet également sa réintégration, qui se traduit en pratique par la poursuite de l'exécution du contrat de travail. [...]