Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Extraits

[...] A ce titre la cour de cassation retient l'abus du droit de grève lorsque dans son exercice il manifeste la volonté de désorganiser l'entreprise (Soc mai 1989). Elle distingue entre désorganisation de l'entreprise et désorganisation de la production ; ce n'est qu'au cas ou la grève entraine où risque d'entrainer une désorganisation de l'entreprise qu'elle dégénère en abus[5] Il aurait fallu, en application de cette jurisprudence, pour que soit retenu l'abus de droit de grève, que l'exercice du droit de grève du pilote entraine une désorganisation de l'entreprise Air France ; cela paraît peu concevable vu la taille de l'entreprise. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps la réglementation particulière du droit de grève dans les services publics avant de s'intéresser à la notion d'abus du droit de grève (II). I L'exercice du droit de grève dans une entreprise de service public Le droit de grève fait l'objet dans les services publics d'une réglementation particulière justifiée par l'impératif de continuité du service public A La réglementation du droit de grève dans les services publics Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 23 juin 2006 L'arrêt d'assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics[1]. En l'espèce, des syndicats de pilotes de ligne déposent un préavis de grève dans une compagnie aérienne publique. Un pilote d'avion de la compagnie accepte une mission de vol aller retour puis déclare en grève 4 heures avant la mission retour. La compagnie engage des sanctions disciplinaires à son égard. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes en référé au motif que cette sanction constituerait un trouble manifestement illicite. [...]

[...] La cour de cassation reprenant les motifs de l'arrêt de la cour d'appel rappelle qu'il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle ci et que la signature d'un planning de rotation ne pouvait être considérée comme un engagement de ne pas cesser le travail Ainsi, un salarié qui signerait avant une grève un document de renonciation à l'exercice du droit de grève ne serait pas lié par ce document, celui-ci serait de nul effet. Les salariés grévistes n'ont pas à donner à leur employeur d'indication sur leur intention de se joindre à la grève à partir du moment ou il existe un préavis. Air France sera privatisé par une loi de mai 2004 CE, Dehaene juillet 1950 Syndicat représentatif sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Bull. civ. 786 ; D IR p obs. [...]

[...] L'article 2512-2 du code du travail prévoit ainsi que la grève doit nécessairement être précédée d'un préavis, émanant d'un syndicat représentatif[3] et précisant les motifs, le lieu, la date, et l'heure du début de la grève ainsi que sa durée limitée ou non. Préavis devant être remis 5 jours avant l'exercice du droit de grève. Il existe aussi souvent une réglementation spéciale au secteur du service public. En l'espèce, le code de l'aviation civil prévoyait un certain nombre de dispositions relatives à la mission de commandant de bord et à la nécessité d'assurer la continuité des vols. [...]