Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale du 19 décembre 2000 relatif à la requalification d'un contrat

Extraits

[...] Dès lors que celui-ci est constitué il n'y a plus d'obstacle à la requalification du contrat en contrat de travail. II/ Un arrêt consacrant le réalisme de la qualification : Dans cette affaire, la qualification de contrat de travail ne résulte pas de la volonté exprimée par les parties. Cette requalification du contrat en contrat de travail va emporter des conséquences sur la situation des deux parties. Une requalification s'imposant à la volonté des parties : Le chapeau de l'arrêt Labbane énonce que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs Le contenu normatif ainsi décrit résulte de la combinaison de l'article 12 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile : le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée et d'une règle consacrée par les décisions jurisprudentielles antérieures. [...]

[...] La nécessaire présence d'un lien de subordination : L'arrêt du 19 Décembre 2000 paraît marquer une étape dans la compréhension du lien de subordination qui serait caractéristique du contrat de travail. Caractéristique, au point que l'on y voit souvent couramment le critère de la qualification, alors que celle-ci requiert en vérité la réunion de plusieurs éléments. En témoigne la convergence des définitions doctrinales forgées en contemplation de la jurisprudence. Variables dans le détail de leur formulation, toutes font de ce contrat la convention par laquelle une personne physique met sont activité au service d'une autre personne, sous l'autorité de laquelle elle se place, moyennant le versement d'une rémunération. [...]

[...] La Cour de cassation va donc profiter de cet argument pour rappeler que la volonté des parties n'était pas un élément déterminant dans la requalification du contrat. Au demeurant, l'invitation adressée aux juges du fond de ne pas s'en tenir à la dénomination donnée à la convention vaut aussi lorsque les parties ont présenté celle-ci comme un contrat de travail. Il faut toujours faire prévaloir la réalité des rapports établis entre les intéressés dans l'exécution de leur contrat c'est-à-dire les conditions de fait Il y a là manière de déjouer une éventuelle mise en scène constitutive d'une fraude à la loi. [...]

[...] Elle admettait, certes que le coût de la redevance impliquant une quantité de travail importante pour procurer au chauffeur une certaine rémunération avait engendré une dépendance économique, mais c'était pour souligner aussitôt que celle-ci ne suffisait pas à caractériser le lien de subordination L'arrêt Bardou du 6 Juillet 1931 affirmait avec force que la condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique La cour ajoute que la qualité de salarié implique nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination. La terminologie de l'arrêt Bardou a été conservée de manière constante. L'idée de subordination est une idée d'obéissance, elle vise la faculté de l'employeur de commander le salarié. Or, en l'espèce on ne relève pas de pouvoir de direction ou disciplinaire. Dans l'arrêt Labbane il y avait effectivement un lien de subordination entre le locataire et la société. [...]

[...] La société a cependant décliné la compétence de la juridiction prud'homale. La Cour d'appel de Paris avait répondu négativement par un arrêt de Septembre 1997. M. Labbane s'est donc pourvu en cassation. La Cour de cassation va annuler la décision de la Cour d'appel en relevant que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité en cause est exercée. [...]