Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 mars 1988 (Bulletin 1988 A.P. n°3) : le cumul des avantages des conventions collectives

Extraits

[...] n : le cumul des avantages des conventions collectives. Cour de cassation, Assemblé plénière mars 1988 (Bulletin 1988 A.P. : le cumul des avantages des conventions collectives. Une caissière-comptable employée par un notaire a été licenciée dans l'année du changement du titulaire de l'étude. L'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 prévoyait que la licenciée avait droit à une indemnité spéciale en plus de toutes les autres indemnités auxquelles elle pouvait prétendre par application de cette convention et de la convention collective nationale. [...]

[...] n : le cumul des avantages des conventions collectives. La Haute juridiction a décidé que cela devait se faire “avantage par avantage” (Soc janvier 1996), le salarié pouvant donc effectuer un réel panachage d'avantages. De plus, la Haute juridiction a précisé que lorsque plusieurs dispositions des normes en concours présentent un caractère indivisible, il convient de comparer cet ensemble indivisible aux dispositions de l'autre norme (Soc juillet 1996). Conclusion : il est possible de panacher deux accords ou conventions collectifs mais pas de les cumuler pour un même point. [...]

[...] Dans cet arrêt en date du 18 mars 1988, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé un principe de faveur en cas de conflit entre deux accords d'entreprises. Ainsi, la Haute juridiction considère qu'“en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.” Dans une décision du 17 juillet 1996, la chambre sociale de la Cour de cassation a ensuite précisé qu'il existe un “principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application”, même si le Conseil Constitutionnel lui a refusé le statut de principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 13 janvier 2003 (n°2002-465 DC). [...]