Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2006, relatif aux journalistes et aux discriminations

Résumé du document

La qualification d'un contrat en contrat de travail emporte pour les parties des conséquences non négligeables. Cette qualification reste toutefois difficile. Les présomptions figurant au Livre 7 du Code du Travail viennent dans certaines professions faciliter la tâche du demandeur. Toutefois, l'étape de recherche des éléments fondant ces présomptions devient parfois une « pré qualification » qui ne fait que repousser la difficulté en amont. Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 20 décembre 2006 nous en fourni l'exemple.
En l'espèce, M.M avait été embauché en 1989 par une société de presse en qualité de correspondant local. Son travail consistait à fournir des articles illustrés. Ayant postulé à un emploi de journaliste dans cette même société, celle-ci le lui avait refusé et avait rompu le contrat la liant à M.M.
M.M saisit le Conseil de Prud'hommes d'une demande de reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel pour la période antérieure à sa candidature et donc de paiement au titre de rappel de salaires et d'indemnisation de la rupture. Il demande par ailleurs des dommages et intérêts pour discrimination raciale à l'occasion de sa candidature. L'affaire ayant été portée devant la Cour d'appel, celle-ci renvoie le litige concernant le paiement en rappel de salaire et indemnité devant le Tribunal de Grande Instance, au motif que M.M n'avait pas la qualité de journaliste professionnel mais celle de correspondant local. Par ailleurs, elle reconnaît la compétence du Conseil de Prud'hommes en ce qui concerne la discrimination à l'embauche.
Non satisfaits de la décision de 2e instance, M.M ainsi que la Société se pourvoient en cassation. M.M invoque par un moyen unique plusieurs éléments. Il argue tout d'abord du fait qu'il tirait l'essentiel de ses ressources de cette activité, que cette activité était son unique occupation depuis une longue période, que la Société lui fournissait le matériel de son activité qu'il exerçait pour grande partie dans ses locaux, que c'est elle qui définissait sa mission ainsi que d'autres éléments de détermination de l'objet et des moyens de son travail et que la Société contrôlait l'exécution du travail. Il indique que ces éléments devaient conduire la Cour d'appel à reconnaître sa qualité de journaliste en application des articles L121-1 et L761-2 du Code du Travail. Il invoque ensuite un défaut de réponse à conclusions, lesquelles indiquaient, d'une part le caractère unilatéral du choix de la rémunération à la pige par la Société, et d'autre part, que M.M ne présentait aucune des conditions pour être correspondant local. Il invoque, par ailleurs, que le travail habituel même rémunéré à la pige d'un journaliste, en fait un collaborateur régulier auquel l'entreprise doit fournir du travail, et qu'ainsi ce mode de rémunération n'est pas incompatible avec la qualité de journaliste. Il reproche de plus le manque de base légale de la Cour d'appel qui n'a pas recherché si M.M ne pouvait être qualifié de reporter-photographe au sens de l'article L761-2 alinéa 3. Il reproche enfin à la Cour d'appel d'avoir mal interprété la demande qu'il avait formulé à la Société en 2004 de se voir appliquer le statut de journaliste, et d'en avoir tiré la conclusion que cette demande valait reconnaissance par M.M lui-même de l'impossibilité de s'en prévaloir pour la période antérieure à 2004 alors que c'était justement ce qu'il réclamait à son employeur.
La Société, pour sa part, critique la reconnaissance de la compétence du Conseil de Prud'hommes en matière de discrimination à l'embauche, au moyen qu'il n'existe à ce moment là aucun contrat de travail privant ainsi de sa compétence le Conseil de Prud'hommes au sens de l'article L511-1.
Deux questions sont ainsi posées à la Cour de cassation. D'une part, M.M est-il un journaliste professionnel ou un des professionnels assimilés au sens de L761-2 du Code du Travail. D'autre part, le Conseil de Prud'hommes est-il compétent pour connaître des discriminations à l'embauche.
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Sur la demande de la Société, elle indique que « le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à L122-45 du Code du Travail ». Cette réponse ne sera pas ici étudiée. Sur la demande de M.M, la Cour de cassation indique que la Cour d'appel a constaté que M.M « ne participait pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l'information; [...] que les rémunérations qui lui étaient versées sous forme d'honoraires, en fonction des articles et des photographies, étaient variables et qu'il ne démontrait pas qu'elles constituaient ses uniques revenus; qu'ainsi, n'étant pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, elle a pu décider, faisant application de l'article L761-2, alinéa 1 et 2, du Code du Travail, qu'il n'était pas un journaliste professionnel, mais un correspondant local de presse, qui, faute d'appointements fixes, avait un statut de travailleur indépendant ».
Cette solution, qui fait l'objet d'une publication P+B+R+I, ce qui laisse supposer qu'elle revêt une importance particulière, amène toutefois un certain nombre de remarques. La Cour de cassation admet ici la qualification de correspondant local et confirme donc implicitement le renvoi qui avait été décidé par la Cour d'appel. En effet, si le journaliste professionnel est bien un salarié relevant de la compétence du Conseil de Prud'hommes, le correspondant local est lui un travailleur indépendant qui n'est donc pas lié par un contrat de travail. Toutefois, si la Cour de cassation expose avec une certaine pédagogie ses motifs, le raisonnement qu'elle entreprend pour arriver à cette conclusion peut paraître incomplet ou du moins partiellement inexprimé. En effet, si le refus de la qualité de journaliste professionnel ne semble pas soulever la critique, la qualification subséquente de correspondant local semble trop rapidement énoncée pour que le syllogisme soit parfaitement rigoureux. De plus, les conséquences de cette qualification ne sont pas négligeables. En effet, elle conduit tout d'abord à attribuer la compétence au TGI. Elle pose de plus la question du droit applicable à la relation contractuelle qui est ici portée devant le juge. Toutefois, la portée de cette solution, malgré sa publication aux plus prestigieux supports officiels, semble devoir être relativisée. La restriction du champ d'application du régime du contrat de travail, que semble ici mettre en place la Cour de cassation, mérite d'être envisagé avec réalisme et lucidité, et ne semble pas mettre en jeu la jurisprudence classique en la matière.
Ainsi, il conviendra d'étudier successivement la qualification forcée de l'activité litigieuse (I) puis les conséquences majeures de la qualification de l'activité litigieuse (II).