Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 : période d'essai et stage probatoire

Extraits

[...] Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative. Sous le visa de la convention internationale 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et de l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole , l'arrêt d'appel est ainsi cassé et annulé et les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles pour que soit fait de droit. La Haute juridiction estime en effet “qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée” et qu'elle est ainsi incompatible avec exigences de la convention 158 de l'OIT.” Notes : En l'espèce, la Cour de cassation montre que la convention n°158 de l'OIT est bien d'application directe en France. [...]

[...] Attendu de principe : déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an du stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée”. Problème : qu'est-ce qu'une période raisonnable ? Le raisonnable n'étant pas défini, cela pose des problèmes de sécurité juridique. Par exemple, en l'espèce, la Cour d'appel avait considéré que la période de 1 an était raisonnable alors que la Cour de cassation est d'un autre avis. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale juin 2009 : fiche d'arrêt. Un salarié a été engagé par une banque en qualité de chargé d'affaires. Son contrat à durée indéterminée prévoyait une obligation d'accomplir une période de stage de 12 mois maximum, ce qui était prévu par l'article 10 de la convention collective applicable. L'employeur a ensuite mis fin à ce stage 7 mois plus tard. Le salarié a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture. [...]