Un salarié a conclu un contrat à durée indéterminée avec une société d'informatique, contrat prévoyant une période d'essai de trois mois. Le salarié a été mis en arrêt maladie durant sa période d'essai et l'employeur l'a alors informé que la période d'essai avait été suspendue durant l'arrêt maladie et qu'elle reprendrait le jour de son retour. Suite au retour du salarié, plusieurs mois après la fin de la période d'essai initiale, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait ?décidé de mettre fin à la période d'essai? prolongée du fait de la suspension due à l'arrêt maladie. Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités pour rupture du contrat de travail (...)
[...] Ces articles ont pour but de lutter contre la discrimination dans le droit du travail, discrimination pouvant survenir lors des différentes étapes de la relation de travail, du recrutement au licenciement. A l'époque des faits, ces articles ne visaient pas encore explicitement la période d'essai et la Haute juridiction en a donc fait une interprétation extensive afin d'éviter toute discrimination durant cette période. C'est le premier arrêt de la Cour de cassation prenant une telle décision et appliquant dès lors les sanctions prévues en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai, à savoir la nullité de la rupture. [...]
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 février 2005, répond par l'affirmative et rejette ainsi le pourvoi. La Haute juridiction estime en effet que ces dispositions sont applicables à la période d'essai et confirme ainsi l'arrêt d'appel qui avait considéré que “l'employeur avait manifestement souhaité écarter un salarié en raison de ses récents problèmes de santé.” Page 1 sur 3 Soc février 2005 : fiche d'arrêt. Notes : Article L1132-1 du Code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. [...]
[...] du Code pénal. La Chambre criminelle de la Cour de cassation admet ainsi ce genre de sanction pour une rupture discriminatoire de la période d'essai, et ce bien avant le présent arrêt de la chambre sociale (e.g octobre 1986). [...]
[...] Il a ainsi décidé de rompre la période d'essai considérant son salarié inapte à exercer ses fonctions. Ensuite, l'employeur rappelle que rupture d'un contrat de travail en période d'essai est discrétionnaire, et peut en conséquence intervenir à tout moment, sans motif” contrairement aux conclusions de la Cour d'appel. De plus, il estime que “l'employeur [n'étant pas] tenu de manifester son intention de mettre un terme à la période d'essai ce ne peut ainsi être une cause de nullité de la rupture du contrat de travail. [...]
[...] Page 2 sur 3 Soc février 2005 : fiche d'arrêt. Le régime de la preuve est plus favorable à l'employé car il lui suffit d'apporter des éléments de fait laissant supposer une discrimination tandis que l'employeur devra prouver qu'il a rompu le contrat de façon objective et non discriminatoire. Autrefois, la sanction d'une telle rupture discriminatoire de la période d'essai était sanctionnée uniquement sur le fondement de l'abus de droit (e.g. Soc mai 2004) ou encore de la légèreté blâmable (e.g. [...]
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