Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2006 concernant la délégation de pouvoir

Extraits

[...] En effet, concernant les infractions à la durée du travail, le délégataire n'est pas pénalement responsable n'ayant pas eu les procès-verbaux, mais l'employeur l'est (car dans leur 1er raisonnement les juges le déclare responsable pénalement). Concernant les infractions relatives aux temps de repos après une période de conduite continue, la responsabilité est concurremment engagée. La Cour d'appel ne veut pas privilégier le droit à la défense du délégataire face au droit de protection des salariés. les inconvénients relatifs au rôle de l'inspecteur du travail Secondement l'articulation de cet article avec le principe de la délégation de pouvoirs pose également un problème relatif à la mission de l'inspecteur du travail. [...]

[...] Selon la Cour d'Appel, les procès-verbaux n'étant pas adressés au délégataire mais à l'employeur, la procédure pénale est nulle concernant les infractions relatives à la durée du travail. De grosses difficultés se profilent car cela suggère que l'inspecteur du travail recherche le véritable détenteur du pouvoir effectif. Or, la délégation ayant une forme libre, il devra non seulement regarder dans les contrats de travail pour déterminer à qui remettre l'exemplaire du procès-verbal ou même regarder dans les faits dans le cas où la délégation serait tacite. [...]

[...] Il en résulte que la responsabilité pénale de l'employeur est transférée au salarié qui devra répondre du manquement des obligations mises à sa charge. Secondement, le tribunal admet que les procès-verbaux de l'inspecteur du travail n'ayant pas été remis au contrevenant (qui est le salarié délégataire), la procédure pénale en ce qu'elle concerne les infractions relatives à la durée du travail. Ce jugement du tribunal aboutit ainsi à la relaxe de l'employeur suite à la délégation de pouvoirs et au délégataire suite à un vice de procédure Cette décision apparaît justifiée au vue de la mise en jeu de divers articles du Code Civil s'articulant avec la délégation de pouvoir, toutefois, elle semble être extrêmement avantageuse pour l'employeur et son délégué Un arrêt qui veut éviter les inconvénients liés à l'article L.611-10CT Certes, la décision des juges du fond est confuse mais, elle retrace une réelle envie de poursuivre pénalement un responsable. [...]

[...] Etant, en l'espèce, une clause du contrat de travail, les juges du fonds en déclarant que la clause relative à la délégation n'existe pas avec le nouvel employeur vont totalement à contresens de l'article. Malgré tout, la CA opère un revirement dans son propre arrêt en reconnaissant par la suite lors de la question relative aux procédures de forme de l'article L.611-1O alinéa 3 CT, que le salarié est responsable car un exemplaire du PV devait lui être remis En retenant la responsabilité du salarié, la CA reconnaît ainsi la permanence de la délégation de pouvoirs lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur. [...]

[...] Le travailleur n'a donc pas d'autre choix que d'accepter cette permanence de la délégation de pouvoirs. Les juges du fond, de par leurs démarches, retiennent corrélativement la responsabilité pénale de l'employeur et du délégataire. Toutefois, cette décision très controversée n'est que le fruit d'une recherche d'un responsable. En effet, cet arrêt quoique dénué de sens, en est rempli étant motivé par des difficultés sous- jacentes d'une décision pourtant inévitable. II/ Un arrêt motivé pour prévenir de certaines difficultés inhérentes au jugement Les juges du fond dans leur arrêt ont un objectif qui est de pallier aux inconvénients résultant du jugement du tribunal quant aux salariés lésés et au rôle accru de l'inspecteur du travail. [...]