Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Extraits

[...] Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 Les limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet Après lecture du texte et de l'annexe, vous répondrez aux questions. Arrêt de la Cour de Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004, dite LCEN ; Attendu que selon le premier de ces textes, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; Que, selon le second, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui ; qu'il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la fédération CGT des sociétés d'études a ouvert un site internet sur lequel ont été publiées des informations relatives à la société TNP Secodip ; Que, faisant valoir que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité dès lors que, contrairement à un site intranet réservé au personnel de l'entreprise, les informations publiées étaient accessibles à tous, notamment aux concurrents et clients ; que la société a saisi le tribunal de grande instance pour que soit ordonnée la suppression des rubriques intitulées "syndicat", "rentabilité Secodip", "négociations", "travail de nuit" et "accords 35 heures" ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et qu'aucune obligation légale ou de confidentialité ne pèse sur ses membres à l'instar de celle pesant, en vertu de l'article L432-7, alinéa du code du travail, sur les membres du comité d'entreprise et représentants syndicaux, quand bien même il pourrait y avoir une identité de personnes entre eux, et que si une obligation de confidentialité s'étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d'entreprise, aucune disposition ne permet de l'étendre à un syndicat, de surcroît syndicat de branche, n'ayant aucun lien direct avec l'entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s'effectue en dehors de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule. [...]

[...] Annexe 2 Article L432-du Code du travail Les membres du comité d'entreprise et délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Questions 1ère Question Résumez les faits. 2ème Question Retracez la procédure. 3ème Question –Dégagez la problématique. [...]

[...] 5ème Question : Que signifie : droit syndical confidentialité droit d'expression Corrigé de l'Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 Les limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site internet 1ère Réponse Résumez les faits. En l'espèce, la fédération CGT des sociétés d'études a ouvert un site internet sur lequel ont été publiées des informations concernant "la rentabilité de l'entreprise", "les négociations", "travail de nuit" et "accords 35 heures".L'entreprise conteste en justice, au motif que les informations ainsi diffusées étaient selon elle confidentielles. [...]

[...] En conséquence aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination quelconque qui serait fondée sur son appartenance à un syndicat. confidentialité : il s'agit de toutes mesures poursuivant la protection préventive du savoir-faire dans et hors de l'entreprise, justifiant la nécessaire régulation de la conduite de son personnel ainsi que le contrôle de son travail. droit d'expression : dans une entreprise, le droit d'expression permet aux salariés formuler des demandes, des observations et des avis sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la qualité de la production, directement à l'employeur dans le cadre de réunions regroupant les membres d'une unité élémentaire de travail». [...]

[...] Le jugement est défavorable à la société demanderesse. Elle fait donc appel. La cour d'appel rejette la demande au motif qu'un syndicat comme tout citoyen a toute latitude pour créer un site internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit. La société TNP Secodip se pourvoit alors en cassation. La cour suprême casse l'arrêt attaqué, car la cour d'appel aurait du rechercher si la diffusion ne portait pas tort aux intérêts légitimes de l'entreprise. [...]