Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997

Extraits

[...] - Le contentieux de la création des sections syndicales relève du TGI. Cette matière est source d'un abondant contentieux. Dès années 70, la question de l'existence de la section syndicale était au cœur des débats sur les délégués syndicaux - Ainsi, la solution jurisprudentielle longtemps retenue était d'exiger, au minimum, pour la validité de la désignation qu'elle intervienne au moment où une section syndicale est constituée ou en voie de formation ( Cass. Soc juillet 1983) Cette existence se prouvant par la présence d'au moins 2 adhérents, salariés dans la section. [...]

[...] C'est un regroupement de syndiqués appartenant à l'entreprise donc c'est un élément de fait donc la formation ne se prouve pas mais se constate. Principe : lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés . l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation Revirement 1997 : principe posé - en réponse au conflit d'intérêt sus cité : l'arrêt considère que la désignation du délégué syndical suffit à faire la preuve de l'existence d'une section syndicale donc de ses adhérents. [...]

[...] Soc mai 1997 Arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 27 mai 1997. Faits & Procédure : M Derand est désigné délégué syndical au sein de la société Rezéenne de transport, par le syndicat CFDT Nantes et région. Son employeur remet en cause cette désignation en invoquant l'inexistence de la section syndicale CFDT au sein de son entreprise. Les juges du fond (TGI avril 1996) font droit à sa demande et annule la désignation de M D au motif que le syndicat CFDT n'a pas apporté la preuve de l'existence effective de la section syndicale. [...]

[...] II portée de l'arrêt Soc mai 1997 Après avoir étudié le sens du principe posé par la chambre sociale, il est intéressant d'en étudier l'impact. Ainsi, on peut réaliser une dichotomie simple entre les avantages et les inconvénients qui permettra de survoler le passé, le présent et le futur de cette solution jurisprudentielle. A. Avancées issues du revirement de mai 1997 - préambule de 46 ( repris dans préambule de 58 évoque un principe à valeur constitutionnelle : Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix Conséquences : liberté individuelle (adhérer ou non à un syndicat) et libertés collectives (d'organisation, d'information et d'action syndicale) Dans la jurisprudence antérieure à 97, on pouvait ressentir le principe du contradictoire comme un obstacle à cet exercice de la liberté syndicale (cf. [...]

[...] * Art L 412- 11 (ancien_art L 2143- 3 nouveau) Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne "un ou plusieurs" délégués syndicaux - Le caractère représentatif du syndicat quant à lui est établie de plein droit par le décret du 2 avril 1966 pour tous les syndicats affiliés à une organisation représentative sur le plan national, à savoir CGT, CFDT, CFTC, CGT et CGC. Même en l'absence d'adhérents au sein de l'entreprise ( cass.soc 4juillet 1990) Rappel : une section syndicale est une sous structure du syndicat chargée d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés. Elle n'a ni personnalité juridique, ni organe propre. - Comme la loi n'impose pas de formation juridique précise : tout acte ou toute circonstance révélant l'existence d'une section syndicale ou l'intention de la constituer suffit. [...]