Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 1997 relatif à la définition de la décision patronale au sens du droit du comité d'entreprise

Extraits

[...] La seconde composante de la définition est introduite par une proposition négative : la décision n'implique pas nécessairement des mesures précises et concrètes il peut s'agir d'un projet même formulé en termes généraux dès lors que son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise En affirmant cela, la Chambre sociale rejette explicitement l'argument de la cour d'appel selon lequel, la décision doit être suivie d'effets obligatoires et concrets pour qu'elle justifie la consultation du comité d'entreprise. la Chambre sociale s'en tient donc à une application stricte des articles L432-1 et L435-1 combinés, en refusant de reconnaître à la notion de décision des conditions qui ne sont pas donnés par la loi. Cette dernière composante revêt un grand intérêt pratique puisqu'elle montre la chronologie des rapports direction - comité d'entreprise. Effectivement, une décision et toutes les mesures qui l'accompagnent sont rarement prises du jour au lendemain, elles s'inscrivent dans un plus ou moins long processus décisionnel. [...]

[...] Pour fonder leur décision les juges du fond constatent que le conseil d'administration n'avait pas décidé des mesures concrètes concernant ces projets formulés en termes seulement généraux. Le comité d'entreprise se pourvoit alors en cassation. Une question se pose alors à la Cour : quand et à propos de quelles décisions la consultation du comité d'entreprise doit elle être mise en œuvre ? Dans un arrêt rendu le 12 novembre 1997, les magistrats de la chambre sociale rejettent le raisonnement adopté par la Cour d'appel et casse l'arrêt rendu le 1er décembre 1995. [...]

[...] Ainsi, en 1982, les lois Auroux consolident ses attributions en matière d'information et de consultation en imposant au chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise avant de prendre certaines décisions. Le respect de ce droit pose malheureusement souvent problème en pratique. En effet, il arrive fréquemment que des employeurs diminuent la portée de l'impact de leur décision afin de ne pas avoir à solliciter l'avis du comité d'entreprise. C'est précisément à ce type de difficulté qu' a été confronté la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 Novembre 1997. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation rejette ce raisonnement. Et donne dans le visa de son arrêt une définition assez complète et large de la notion de décision. B. la définition de la décision par la chambre sociale : une interprétation stricte au regard de la loi mais extensive quant au champ d'action du comité d'entreprise A travers cet arrêt, la chambre sociale se situe dans la lignée des jurisprudences antérieures : elle élargie le champ d'action des comités d'entreprise. [...]

[...] l'extension du champ d'action du comité d'entreprise : une définition large de la notion de décision Dans son arrêt du 1er décembre 1995, la Cour d'appel a bel et bien relevé que les projets soumis au conseil d'administration concernaient l'organisation de l'entreprise et étaient susceptibles d'avoir un impact sur les effectifs et les conditions de travail. Pourtant, par le biais d'un raisonnement qui paraît assez artificiel, elle rejette la demande du comité d'entreprise et rejette par là même sa consultation La chambre sociale de la cour de cassation casse sa décision, et donne dans le visa de son arrêt une définition assez extensive de la notion de décision A. l'argumentation artificielle de la Cour d'appel en vue de contourner la jurisprudence antérieure Dans son raisonnement, la Cour d'appel suit plusieurs étapes. [...]