Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?

Extraits

[...] Cette loi, pour correctrice qu'elle soit, n'en était pas parfaite pour autant, surtout dans un contexte particulier créé cette année par la survenance de deux jours fériés chômés le même jour : jeudi de l'Ascension et Fête du Travail coïncidant en ce 1er mai 2008. Admettons que cette situation est encore plus difficile à traverser pour les entreprises d'Alsace-Moselle. En effet, en vertu des dispositions spécifiques locales applicables en Alsace-Moselle, les jours fériés chômés sont au nombre de 13 (contrairement à la Vieille France où pour ces jours le contingent n'est que de selon les articles 41A à 41B, et 105A à 105I du Code Professionnel Local. [...]

[...] Qui plus est, les jours fériés sont obligatoirement chômés en Alsace- Moselle. Et c'est là tout le fond du problème auquel se réfère l'affaire qui nous intéresse ici. Car en vertu de l'article 1er de la loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ( Le même article 1er de cette loi précise qu'à défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. [...]

[...] - soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises : hormis le prélèvement de jours de congés légaux (il n'y a donc que ceux accordés spécifiquement par l'entreprise qui pourront faire l'objet d'un tel prélèvement, pas ceux résultant de la convention collective par exemple, et encore moins ceux prévus par le Code du travail ) Vous l'aurez compris, il ne reste pas l'embarras du choix Contrairement à certains avis précédemment émis, nous pensons que les juges ne se sont pas fondés exclusivement sur l'absence d'accord collectif pour sanctionner cet employeur, mais plutôt sur la combinaison du choix d'un jour férié chômé au titre de la journée de solidarité, conjugué au recours à la décision unilatérale du chef d'entreprise pour imposer cette modalité d'accomplissement. Quoi qu'il en soit, cette journée de solidarité, demeure une difficulté de taille pour sa mise en œuvre, et ce en particulier dans les entreprises d'Alsace-Moselle. [...]

[...] Cette position revient donc à reconnaître la suprématie de la législation alsacienne-mosellane sur les dispositions de la loi 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité. En effet, les dispositions locales d'Alsace-Moselle reconnaissent le caractère obligatoirement chômé des jours fériés. Par conséquent, il serait donc totalement impossible pour un employeur alsacien-mosellan de fixer unilatéralement le jour de la journée de solidarité sur un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, alors que cette possibilité est reconnue aux employeurs de Vieille France Vous avez dit complications supplémentaires en Alsace-Moselle ? [...]

[...] Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ? Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 08 avril 2008 (pourvoi 07-87826). Le Législateur, dans sa bonté curative à défaut de préventive, n'a pas hésité, au lendemain du drame sanitaire causé par la canicule d'amplitude continentale (et non uniquement franco-française) qui a dévasté l'Europe au mois d'Août 2003, à faire œuvre de création. Par là, il faut entendre la mise place d'un véritable dispositif de secours catégoriel de personnes en France, au contraire de la vénérable vignette automobile disparue en 2000, après 44 années de bons et loyaux sévices (pardon, services ) Le Député Jean LEONETTI s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). [...]