Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement

Extraits

[...] La salariée a saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont la nullité de son licenciement pour violation des dispositions relatives à la protection de la maternité et d'une demande en réintégration. La cour d'appel prononce la nullité du licenciement mais énonce qu'aucune obligation de réintégration par l'employeur n'est attachée à un licenciement nul. La salariée se pourvoit en cassation. La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse entraîne-t-elle un droit à réintégration dans son emploi ? [...]

[...] Cependant, la réintégration est un droit, il s'agit donc d'une faculté et non d'une obligation qui doit être demandée par le salarié. Celui-ci peut donc préférer de ne pas réintégrer son poste et de mettre fin à la relation de travail avec son employeur. Dans ce cas, il a droit à une indemnité au moins égale à au montant des six derniers mois de salaires tel que prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail (Soc juin 2000). Dans tous les cas le salarié victime d'un licenciement nul pourra réclamer réparation. [...]

[...] Néanmoins, on constate que dans ce mouvement jurisprudentiel accordant une réintégration en cas de nullité textuelle, seule le cas de la femme enceinte n'a pas été explicitement admis par la jurisprudence, bien que ces salariés bénéficient eux aussi d'une protection particulière conférée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail. La délicate admission du droit à la réintégration de la salariée en état de grossesse L'article L. 122-25-2 du Code du travail prévoit la nullité du licenciement prononcée dans le cas où une salariée se trouve en état de grossesse. [...]

[...] D'autant plus, que la jurisprudence avait même été jusqu'à admettre un droit à la réintégration en l'absence de texte prévoyant la nullité. C'est ainsi que l'arrêt Clavaud rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1988 consacre la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise et sanctionne l'atteinte à ce droit par une nullité du licenciement engendrant une poursuite de la relation du contrat de travail. Dans cette perspective, il apparaissait totalement invraisemblable que la femme enceinte reste la seule catégorie de salarié protégé par une nullité textuelle, ne bénéficiant pas d'un droit à réintégration. [...]

[...] D'autant plus que cette catégorie de salariés fait également l'objet d'une protection particulière. La Cour régulatrice se contentait de la réparation reconnue par le législateur, à savoir une indemnisation et n'a pas souhaité aller plus loin dans cette réparation, elle estimait la protection reconnue à ces salariés comme suffisante. De ce point de vue, l'arrêt commenté fait figure de changement puisqu'il admet enfin ce droit à la réintégration, tant attendu en doctrine, pour les femmes en état de grossesse le désirant. [...]