Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003 relatif à la tenue vestimentaire au travail

Extraits

[...] Arrêt 1507 du 28 mai 2003 Cour de cassation - Chambre sociale Demandeur(s) à la cassation : M. Cédric X . Défendeur(s) à la cassation : société Sagem, SA Sur le moyen unique : Attendu que M. X embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte avec ses supérieurs hiérarchiques qui lui demandaient oralement puis par écrit de porter un pantalon sous la blouse prescrite par le règlement intérieur de l'entreprise ; que le salarié a saisi le 4 juillet 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes, demandant, sur le fondement des articles L. [...]

[...] Monsieur demandeur, fait un pourvoi en cassation contre la société SAGEM, défenderesse devant la Cour de Cassation qui rend un arrêt confirmatif le 28 mai 2008. Monsieur X est de nouveau débouté. Problème juridique Le fait pour une entreprise d'interdire une tenue vestimentaire porte-t-il atteinte aux libertés individuelles et collectives du salarié ? Constitue-t- il une discrimination ? Prétentions des parties Monsieur X demande à ce que soit maintenu le contrat de travail au motif que le choix de sa tenue vestimentaire relève de l'article L 120-2 (droits de la personne et des libertés individuelles et collectives). [...]

[...] 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales ; Et attendu que les énonciations tant du jugement du conseil de prud'hommes que de l'arrêt confirmatif attaqué font apparaître que la tenue vestimentaire de M. [...]

[...] La Cour de Cassation confirme cet attendu en droit. Si l'article L 120-2 stipule qu'un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires non justifiées par la nature du travail ou disproportionnées, il n'en demeure pas moins vrai qu'un salarié ne peut s'habiller à sa guise sur le lieu de travail. Si la tenue est incompatible avec les fonctions, l'entreprise est en droit de faire cesser la trouble sans porter pour autant atteinte aux libertés fondamentales. Dispositif Monsieur X est débouté et son pourvoi rejeté : il s'agit donc d'un arrêt de rejet (le procès prend fin définitivement). [...]

[...] Lyon-Caen Avocat(s) : la SCP Gatineau Correction du commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 28 mai 2003 Faits Monsieur X est embauché le 1er octobre 2000 en qualité d'agent technique des méthodes par la société SAGEM. Il vient au travail le 21 mai 2001 en bermuda et réitère sa tenue bien que ses supérieurs hiérarchiques lui demandent de cesser. Il est finalement licencié le 22 juin 2001 et saisit la justice. Procédure Monsieur demandeur, saisit le Conseil des Prud'hommes le 4 juillet 2001 en référé contre la société SAGEM, défenderesse. [...]