Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 janvier 2008 : CDD d'usage et CDI

Extraits

[...] Les CDD, comme les CTT, ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Les CDD peuvent être conclus pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier. Contrats saisonniers: définition donnée par la jurisprudence (Soc octobre 1999). Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des taches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. Embauche d'un instituteur avec exclusion des périodes de vacances: on pourvoit ainsi un poste permanent lié à l'activité normale de l'entreprise (Soc décembre 1999). [...]

[...] Y compris en 1986, le ministre du travail de l'époque disait que le CDI devait demeurer le mode de recrutement de droit commun. o Deuxième tendance: On constate un certain équilibre entre la conception libérale (large recours au travail de l'entreprise) et une conception sociale qui dénonce le salaria a deux vitesses. De plus, il y a un rapprochement entre le régime des CDD et des CTT (contrat de travail temporaire). Les articles L1242-1.et L.1251-1 sont quasiment identiques quant aux raisons de recourir à de tels contrats. [...]

[...] Lopez a été engagé par l'AFPM devenue par la suite CFAI en tant que formateur-professeur d'éducation artistique. Pour ce faire, différents contrats à durée déterminée (ci-après CDD) ont été conclus durant quatorze années scolaires. Lorsque le dernier contrat a pris fin, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes. Dans un arrêt en date du 31 mai 2006, la Cour d'appel de Lyon a requalifié l'ensemble des CDD conclus en un contrat à durée indéterminée (ci-après CDI), contrat ayant débuté dès la première rentrée scolaire. [...]

[...] 1242-1 du Code du travail (nouveau) : application du de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : Page 4 sur 5 Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2008 (pourvoi n 06-44197, Centre de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) de l'Association pour la promotion dans la métallurgie (AFPM) Lopez). [...]

[...] De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ; Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux à de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.” Article L. [...]