Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : la rupture abusive de la période d'essai

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale décembre 2008 (pourvoi n 07-42445) : fiche d'arrêt. Cour de cassation, Chambre sociale décembre 2008 (pourvoi n°07-42445) : fiche d'arrêt. Un salarié a signé un premier CDI avec la société Slanac France. Ce contrat prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois et une rémunération mensuelle inférieure durant cette période. L'employeur a ensuite averti le salarié de la fin de son contrat de travail durant la période d'essai puis les parties ont signé un second contrat de travail à durée indéterminée pour le même poste mais avec des conditions de rémunération différentes. [...]

[...] Page 1 sur 2 Cour de cassation, Chambre sociale décembre 2008 (pourvoi n 07-42445) : fiche d'arrêt. Notes : La Haute juridiction a précisée les modalités de son contrôle sur la rupture d'un contrat de travail lors d'une période d'essai : o La période d'essai ne doit servir qu'à évaluer les qualités professionnelles d'un salarié, elle ne doit pas être détournée de son objet. o Refus de l'abus de droit de rompre, aucune base légale n'est nécessaire pour caractériser un tel abus. [...]

[...] o Une rupture en raison de la conjoncture économique est abusive : Soc novembre 1999. o Idem pour une rupture basée sur des motifs étrangers aux qualités professionnelles du salarié : Soc mars 2001. o Idem si la rupture est basée sur des considérations autres que les insuffisances professionnelles : Soc avril 1989. En l'espèce, application est faite des deux derniers cas d'abus cités. Comme dans de nombreux cas, la Haute juridiction s'en remet au pouvoir souverain des juges du fond pour ne pas avoir à réellement motiver sa décision. [...]

[...] La Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt en date du 19 mars 2007, a fait droit à sa demande et a ainsi condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai du premier contrat de travail. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation fondé sur deux moyens. Dans le premier moyen formé de trois branches, il conteste le caractère abusif de la rupture estimant tout d'abord que celle-ci est discrétionnaire lors de la période d'essai et qu'un abus ne peut pas être caractérisé en considérant que la rupture était due au refus du salarié de revoir sa rémunération du fait des difficultés financières de l'employeur. [...]