Fiche de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mai 2006 : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale mai 2006 (fiche d'arrêt) : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile. Cour de cassation, Chambre sociale mai 2006 (fiche d'arrêt) : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile. Une salariée a été engagée en qualité de responsable de la communication d'une société, société aux droits de laquelle se sont succédées plusieurs sociétés. La salariée a été détachée au sein d'une filiale puis de retour à la maison mère, les parties ont décidé que la salariée travaillerait à domicile et ne devrait aller au siège qu'une fois par semaine. [...]

[...] Ensuite, la salariée a été successivement absente pour congé maternité, maladie puis congés payés. A la date de reprise de ses fonctions, elle a refusé de retravailler uniquement au siège de la société. Elle alors été licenciée pour faute grave, l'employeur considérant qu'elle avait abandonné son poste. Un arrêt rendu le 16 mars 2004 par la Cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La société soutient ensuite que les juges ne peuvent conclure à une modification du contrat de travail par le seul fait que “cette modification n'aurait pas été remise en cause par [la maison mère] qui aurait pris en charge [les] frais de déplacement [de la salariée] lorsqu'elle venait à Nanterre, alors que l'employeur était précisément libre, en application de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de [la salariée]d'aménager partiellement ses conditions de travail en acceptant qu'elle travaille deux jours par semaine à [son domicile]”. [...]

[...] La Haute juridiction estime en effet que “lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.” Or, en l'espèce, parties étaient convenues que la salariée effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine”. L'employeur ne pouvait donc pas exiger son retour complet au siège de la société mère, même lorsqu'une clause de mobilité était stipulée dans le contrat de travail, sans que ceci s'analyse en une modification unilatérale du contrat de travail. [...]

[...] Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la Page 1 sur 2 Cour de cassation, Chambre sociale mai 2006 (fiche d'arrêt) : clause de mobilité et modification du contrat de travail en cas de travail à domicile. prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur peut-il modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié ? Dans un arrêt en date du 31 mai 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative et rejette ainsi le pourvoi. [...]