L'usage comme source de droit du travail est moins important que par le passé en raison de l'existence de conventions collectives et de textes législatifs. Cette coutume consiste, de la part de l'employeur, à concéder un avantage certain à ses salariés. Cependant, il arrive que l'employeur veuille revenir sur sa décision.
Dès lors, la dénonciation de l'usage ne peut se faire qu'en respectant certaines dispositions énoncées par la jurisprudence, comme le montre l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 novembre 2005 (...)
[...] En effet, lorsque les entreprises étaient dépourvues de représentants du personnel, les employeurs dénonçaient l'usage en respectant le préavis et attendaient l'écoulement du délai prévu pour faire cesser l'usage. La Chambre sociale affirme aujourd'hui que l'employeur doit, en l'absence de représentant du personnel, justifier avoir répondu à ses obligations en la matière et donc être en possession d'un constant de carence. A défaut, la dénonciation de l'usage est irrégulière. Cependant, la carence peut être régulière dans deux cas : si l'entreprise ne remplit pas les conditions d'effectifs pour être dans l'obligation d'organiser des élections professionnelles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [...]
[...] Dans l'arrêt étudié, la Cour de cassation a contredit la cour d'appel qui prétendait que l'usage litigieux était un élément contractualisé du salaire. Elle reprend ainsi la solution de l'arrêt de principe de la chambre sociale du 25 Février 1988 qui énonçait que : La dénonciation [ . ] d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés. Ceci signifie que l'usage fait partie du statut collectif du salarié. [...]
[...] Dès lors, la dénonciation de l'usage ne peut se faire qu'en respectant certaines dispositions énoncées par la jurisprudence, comme le montre l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 novembre 2005. En l'espèce, un employeur voulait supprimer la prime du 13ème mois qu'il avait accordée aux membres de l'entreprise quelques années plus tôt. Celui-ci a donc tenté de dénoncer cet usage en recherchant l'accord des salariés, en l'absence de représentants du personnel à consulter. Plusieurs employés ont alors saisi le Conseil des Prud'hommes afin d'obtenir le versement de cette prime car ils estiment la dénonciation irrégulière. [...]
[...] Une dénonciation impossible en l'absence de représentants élus : L'employeur a fondé son pourvoi sur le fait que la dénonciation de l'usage ne pouvait pas lui être refusée pour la seule raison qu'il n'avait pas organisé d'élections. Cependant, dès lors que le nombre de salariés est atteint pour organiser les élections (11 pour les délégués du personnel et 50 pour les membres du comité d'entreprise), l'employeur se doit de les organiser. L'employeur qui manque à cette obligation ne peut dénoncer un usage : la dénonciation serait irrégulière et donc inopérante. Pour dénoncer un usage il faut remplir trois conditions. [...]
[...] Pour des raisons de preuve il est préférable d'envoyer la lettre en recommandé ou de la remettre en main propre contre émargement. Enfin, il faut respecter un certain délai : entre la décision de l'employeur de dénoncer l'usage et la disparition effective de l'avantage il doit s'écouler un délai de prévenance suffisant. Ce délai a pour finalité de permettre l'ouverture d'éventuelles négociations. Cependant, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas être parvenu à un accord à l'issue du délai de prévenance. [...]
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