Une société a dénoncé des "usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations" prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. Moins d'un après le préavis, un nouvel accord collectif a été conclu avec deux syndicats seulement. Deux autres syndicats et le comité d'entreprise ont alors assigné la société en annulation de la dénonciation des usages. Dans un arrêt en date du 7 décembre 1999, la Cour d'appel de Riom a rejeté leur demande, la considérant irrecevable, et les deux syndicats et le comité d'entreprise ont alors formé un pourvoi en cassation fondé sur deux moyens (...)
[...] Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002 (Bulletin 2002 V n : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif. Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002 (Bulletin 2002 V : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif. Une société a dénoncé des “usages en cours relatifs au fonctionnement du comité d'entreprise allant au-delà des obligations” prévues par la loi. Pour ce faire, la société a prévu un délai de préavis de 8 mois et a engagé des négociations pour conclure un accord collectif. [...]
[...] Page 1 sur 2 Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002 (Bulletin 2002 V n : dénonciation des usages et remise en cause d'un règlement intérieur par un accord collectif. Notes : Cet arrêt confirme une jurisprudence selon laquelle un accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou un engagement unilatéral antérieur, y compris plus favorable, les remet en cause et y met fin sans qu'une dénonciation préalable de la part de l'employeur soit nécessaire. Cet arrêt confirme ainsi la supériorité de l'accord collectif sur le règlement intérieur ainsi que sur les usages. [...]
[...] La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 janvier 2002, répond par l'affirmative et affirme ainsi que “l'accord collectif qui a le même objet que l'usage a pour effet de le mettre en cause, peu important que celui-ci ait été ou non préalablement dénoncé”. Le premier moyen est donc rejeté. Un accord collectif ayant même objet qu'un règlement intérieur peut-il le remettre en cause ? La Haute juridiction répond par l'affirmative, rejette le second moyen et donc rejette le pourvoi. [...]
[...] On reprend en quelque sorte le modèle légal de la dénonciation des conventions collectives à durée indéterminée (préavis de 3 mois + 1 an de continuation des effets ; articles L2261-9 et suivants du Code du travail). o L'employeur n'a pas à motiver la dénonciation mais sa cause ne peut pas être illicite. o L'employeur doit avoir informé personnellement chaque salarié et les représentants du personnel. Ainsi, il ne peut pas y avoir de dénonciation régulière sans représentants du personnel (par exemple si l'employeur n'a pas organisé d'élections). Le fait de passer par un accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou un engagement unilatéral antérieur permet d'éviter cette lourde procédure. [...]
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