Un salarié nouvellement embauché par la société IBM France a assigné son employeur en paiement d'une prime d'ancienneté ainsi qu'en remise d'accessoires allant avec l'ancienneté sur le fondement d'une brochure distribuée lors de son embauche énumérant ces divers avantages. Dans un jugement en date du 6 février 1997, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande (...)
[...] Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2000, “G.Loussier contre société IBM France” : la non contractualisation des usages. Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2000, “G.Loussier contre société IBM France” : la non contractualisation des usages. Un salarié nouvellement embauché par la société IBM France a assigné son employeur en paiement d'une prime d'ancienneté ainsi qu'en remise d'accessoires allant avec l'ancienneté sur le fondement d'une brochure distribuée lors de son embauche énumérant ces divers avantages. Dans un jugement en date du 6 février 1997, le Conseil de Prud'hommes de Paris a débouté le salarié de sa demande. [...]
[...] Page 1 sur 2 Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2000, “G.Loussier contre société IBM France” : la non contractualisation des usages. o L'employeur n'a pas à motiver la dénonciation mais sa cause ne peut pas être illicite. o L'employeur doit avoir informé personnellement chaque salarié et les représentants du personnel. Ainsi, il ne peut pas y avoir de dénonciation régulière sans représentants du personnel (par exemple si l'employeur n'a pas organisé d'élections). En l'espèce, les usages n'étant pas contractualisé, on pouvait les dénoncer de la sorte sans avoir à demander l'avis du salarié (ce qui aurait été nécessaire en cas d'incorporation des usages au contrat de travail nécessitant alors une modification du contrat de travail). [...]
[...] Ainsi, le refus de verser la prime ne résultait pas d'une modification cachée du contrat de travail et les juges du fond ont donc légalement justifié leur décision. Notes : L'attendu de rejet fixe une règle importante : la remise au salarié, lors de son embauche, d'un document regroupant les usages et les engagements unilatéraux de l'employeur n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits”. Ainsi, même si les effets sont négatifs pour le salarié, celui-ci n'a pas a donné son accord car les usages ne sont pas repris dans son contrat de travail. [...]
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