Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988 relatif à la liberté d'expression des salariés

Extraits

[...] Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988. Selon Antoine Mazeaud un débat passionné porte sur le domaine de la nullité-réintégration, qui connaît encore aujourd'hui une profonde évolution Ces cas de nullité-réintégration, dont la qualification est reprise par de nombreux auteurs tels que Alain Jeammaud et Martine le Friant sont des cas où le licenciement illicite entraîne son annulation et donc la réintégration du salarié au sein de l'entreprise. C'est justement dans cette évolution décrite par Antoine Mazeaud que s'inscrit l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1988. [...]

[...] Mais, encore une foi ici, la Cour de cassation ne se prononce pas clairement à ce sujet. En effet, celle-ci se souvient que lors de l'appel fait par la Société Dunlop France, celle-ci avait mentionné que l'article L 461-1 du même code (code du travail) au nombre des dispositions légales prévoyant la nullité du licenciement De par ce fait, la Cour estime qu'il n'est pas possible pour la Société Dunlop France de demander que cet article ne soit plus une source de nullité du licenciement, dès lors qu'elle a eu une position contraire devant la Cour d'appel de Riom : il ne saurait être admise à soutenir une position contraire en Cassation C'est en cela qu'Alain Jeammaud et Martine le Friant estiment que la Cour parvient, en vérité, à ne pas prendre parti sur ce dernier point Pour autant, par delà cet arrêt du 28 avril 1988, il apparaît que la Cour de cassation semble admettre la nullité du licenciement de Monsieur Clavaud, malgré qu'elle ne soit pas véritablement explicite à ce sujet. [...]

[...] Cette nullité serait ainsi admise, lorsque le licenciement porterait atteinte au droit d'expression du salarié en dehors de l'entreprise, sauf abus de ce dernier Cette dernière condition reste néanmoins une foi de plus assez floue, puisque aucune précision n'est apportée par la décision de la Cour de cassation. Dès lors, doit-on rattacher cet abus à la notion d'abus de droit ? Doit-on lui donner une qualification et des conditions d'application particulières ? Aucune information concernant ce sujet n'est transmise par l'arrêt. Tout comme cette notion d'abus (qui est l'exception à la nullité du licenciement qui porte atteinte au droit d'expression du salarié lésé), la Cour reste singulièrement énigmatique sur la question des conditions de nullité du licenciement. [...]

[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation, qui est donc saisit de l'affaire, se doit de répondre à la question suivante : un licenciement attentatoire à une liberté fondamentale telle que la liberté d'expression devait-il encourir la nullité ? Par un arrêt du 28 avril 1988, cette même Chambre rejette le pourvoi formé par la Société Dunlop France et confirme la décision apportée précédemment par la Cour d'appel de Riom, qui ordonnait l'annulation du licenciement ainsi que la réintégration de Monsieur Clavaud au sein de cette même société. [...]

[...] La Société Dunlop France fait alors appel de cette décision, mais la Cour d'appel de Riom la confirme. Les deux juridictions estiment en effet que Monsieur Clavaud n'avait commis, dans l'exercice de sa liberté d'expression, aucune des fautes dénoncées par la société qui l'a licenciée. Elles décident donc d'annuler le licenciement et ordonnent la réintégration du salarié dans l'entreprise. Dès lors, la société Dunlop France se pourvoit en cassation, estimant que le droit n'a pas été correctement appliqué par les juges du fond. [...]