Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le Conseil de Prud'hommes a souvent fait l'objet de critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité de ses membres. La question de l'impartialité des membres du Conseil de Prud'hommes est source d'importantes controverses jurisprudentielles à l'image de l'arrêt du 19 décembre 2003 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation.
En l'espèce, Monsieur X, conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale. Dans un premier temps, il a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus, ainsi que le versement par provision de dommages - intérêts. Dans un second temps, l'employeur a, quant à lui, demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux conseillers prud'homaux appartenaient à la même confédération que le délégué syndical auquel il était opposé.
Sur le second moyen, la demande, après avoir été rejetée par les juges du fond, fut soumise à la Cour de cassation. La haute juridiction devait répondre à la question suivante : lors d'une procédure, le fait que les deux conseillers prud'homaux soient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle appartient le salarié est-il de nature à porter atteinte à l'impartialité de la juridiction ?
Cette demande fut à nouveau rejetée par la Cour de cassation au motif que le fait qu'un ou plusieurs membres appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres.
Ainsi, en étudiant le raisonnement suivi par le juge, nous verrons que l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est assurée par les règles d'organisation interne (I) à travers une composition proportionnée (A) et une procédure normalisée. Enfin, l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est confirmée (II) à la fois par le dépassement de la théorie de l'apparence (A) ainsi que par la reconnaissance du professionnalisme des conseillers prud'homaux (B) (...)
[...] Le recours possible à ce juge professionnel est gage d'indépendance, et d'impartialité. Ce dernier sera certainement capable de mettre en perspective les éléments du dossier, et de prendre le recul suffisant pour rendre une décision irréprochable. Enfin, la possibilité de faire un recours à l'issue de la solution rendue par le Conseil de Prud'hommes est également gage d'impartialité selon la Cour de cassation. La Chambre sociale de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 décembre 2003 rappelle que l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est notamment assurée par la possibilité d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation Pour les parties, la faculté de contester la décision prise par le Conseil de Prud'hommes illustre l'équilibre du cheminement juridictionnel en matière sociale, et une normalisation de la procédure à l'instar de tout autre type de juridictions françaises. [...]
[...] Cette composition permet ainsi d'équilibrer les intérêts en présence lors de la procédure, et également d'assurer une meilleure représentativité du corps social sur le marché du travail. A titre indicatif, rappelons que l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est difficilement mise en doute lorsque l'on se réfère précisément à sa composition. En effet, le bureau de conciliation et la formation de référé comprennent un conseiller salarié et un conseiller employeur, le bureau de jugement deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Les présidences sont alternativement assurées par un salarié ou par un employeur. Et lorsqu'un employeur est président, un salarié est vice- président et vice versa. [...]
[...] Cette demande fut à nouveau rejetée par la Cour de cassation au motif que le fait qu'un ou plusieurs membres appartiennent à la même organisation syndicale que l'une des parties au procès n'est pas de nature à affecter l'équilibre d'intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud'homale ou à mettre en cause l'impartialité de ses membres. Ainsi, en étudiant le raisonnement suivi par le juge, nous verrons que l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est assurée par les règles d'organisation interne à travers une composition proportionnée et une procédure normalisée. [...]
[...] Bien au contraire, ces différentes règles permettent d'assurer une réelle impartialité de la juridiction. A-Une composition proportionnée Nous verrons que l'impartialité du Conseil de Prud'hommes est permise par la parité exigée dans la composition de la juridiction, et renforcée par l'élection de l'ensemble de ses membres. L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2003 rappelle que la composition du Conseil de Prud'hommes comprend un nombre égal de salariés et d'employeurs En effet, on peut constater la présence à la fois de 3 conseillers prud'hommes employeurs, et de 3 conseillers prud'hommes salariés. [...]
[...] La question de l'impartialité des membres du Conseil de Prud'hommes est source d'importantes controverses jurisprudentielles à l'image de l'arrêt du 19 décembre 2003 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, Monsieur conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale. Dans un premier temps, il a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus, ainsi que le versement par provision de dommages - intérêts. [...]
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